Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduit, services à forte intensité de main d'oeuvre (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/15/CE du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE. CONTENU : en attendant que le Conseil statue définitivement sur une proposition de révision globale des taux réduits de TVA, il est décidé, en vue d'éviter toute insécurité juridique à partir du 1er janvier 2004, de proroger jusqu'au 31/12/2005 la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/02/2004. La directive est applicable à partir du 01/01/2004.�