Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020

La commission de la pêche a adopté le rapport d’Alain CADEC (PPE, FR) sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée].

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objectifs : le FEAMP devrait avoir pour objectifs de :

• promouvoir une pêche, une aquaculture et des activités de transformation et de commercialisation qui soient durables sur le plan écologique, viables sur le plan économique et responsables sur le plan social;
• promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture ;
• favoriser la mise en œuvre de la PCP, y compris sa régionalisation et la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés ;
• favoriser la création d'emplois dans le but d'éviter la disparition des communautés de pêcheurs et améliorer les qualifications et des conditions de travail dans le secteur de la pêche.

Le FEAMP devrait tenir compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques.

La réalisation des objectifs du FEAMP devrait s'effectuer dans le cadre des priorités suivantes:

• le renforcement de la compétitivité et de la viabilité de la pêche et l'amélioration de la santé, de l'hygiène et des conditions de sécurité et de travail ;
• la mise en œuvre de règles sociales harmonisées au niveau de l'Union ;
• le développement de la formation professionnelle, de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les jeunes pêcheurs et aquaculteurs;
• le développement de la pêche artisanale et côtière, en particulier de sa compétitivité et de sa durabilité, y compris par la préservation des navires de pêche traditionnels; chaque État membre devrait annexer à son programme opérationnel un plan d'action pour la pêche artisanale et côtière ;
• l'amélioration de l'organisation du marché des produits de l'aquaculture et l'encouragement à l'investissement dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation ;
• la prévention, la réduction au minimum et, dans la mesure du possible, l'élimination des captures non désirées et des retombées négatives de la pêche sur le milieu marin, en particulier par une meilleure sélectivité des engins de pêche;
• la garantie d'un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes;
• la promotion d'une aquaculture efficace dans l'utilisation des ressources, y compris au moyen d'une réduction de la dépendance aux aliments pour poissons et à l'huile de poisson ;
• l'évaluation, la réduction et, si possible, l'élimination des incidences des activités aquacoles sur les écosystèmes marins, terrestres et d'eau douce.

Admissibilité des demandes : ne seraient pas admissibles au bénéfice de l'aide du FEAMP, les opérateurs ayant été reconnus coupables d'une infraction grave à la législation nationale ou à la législation de l’Union applicable dans les domaines suivants :  les conditions salariales et de travail dans la profession;  la responsabilité professionnelle; la traite d'êtres humains ou le trafic de stupéfiants; les temps de travail et de repos des pêcheurs;  la législation en matière de santé et de sécurité; les conditions salariales et de travail dans la profession.

Parmi les opérations non admissibles devraient figurer : les opérations qui compromettent la durabilité des ressources biologiques et des écosystèmes marins ; les mesures destructrices d'emplois.

Surcapacité de la flotte : alors que la Commission justifie sa proposition de réforme de la politique commune de la pêche (PCP) par l'affirmation d'une surcapacité de la flotte de pêche européenne, les députés attirent l'attention sur le caractère discutable de ce constat en indiquant la surcapacité n'est pas définie par la Commission à ce jour, donc difficile à avérer.

Le rapport appelle les États membres à respecter les plafonds de capacité de leur flotte déterminés dans le règlement de base. À ce titre, il suggère de suspendre les paiements et les engagements au titre du FEAMP pour les États qui ne respecteraient pas leurs plafonds de capacité.

Concessions de pêche transférables : les députés sont opposés à l'introduction de concessions de pêche transférables, qui constitue la mesure centrale proposée dans le règlement de base pour limiter la prétendue surcapacité. Selon eux, ce dispositif conduirait à la monétarisation des droits de pêche et mettrait en danger la pêche artisanale et côtière.

Renouvellement de la flotte : afin de renouveler et de moderniser la flotte européenne vieillissante, le FEAMP devrait contribuer à l'investissement dans de nouveaux navires de pêche en contrepartie de la démolition de navires vétustes ou de leur réaffectation à des activités autres que la pêche. Ces investissements devraient garantir un niveau supérieur de sécurité à bord, d'efficacité énergétique et de sélectivité des engins de pêche et ne devraient pas avoir pour conséquence une augmentation de la capacité de pêche.

Collecte et transmission des données : le rapport insiste sur le caractère primordial du financement de la collecte des données, pierre angulaire de la PCP et pré-requis essentiel à la définition d'objectifs précis à atteindre, notamment en ce qui concerne l'atteinte du rendement maximal durable (RMD) et une meilleure gestion de la pêche.

Dans ce contexte, les députés proposent de geler ou de réduire les fonds du FEAMP des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission de données ou qui ne communiquent pas la capacité de pêche réelle de leur flotte.

Fonds de mutualisation : afin de préserver les revenus des pêcheurs, le FEAMP devrait contribuer à des fonds de mutualisation couvrant les pertes dues à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des accidents environnementaux ou sanitaires ou à des hausses brutales et conjoncturelles du prix du carburant.

Dialogue social : le FEAMP devrait soutenir le dialogue social aux niveaux européen, national, régional et local en impliquant les partenaires sociaux et en renforçant la capacité d'organisation de ces derniers.

Financement : tout financement devrait être sans préjudice des dispositions du règlement établissant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Politique maritime intégrée : les ressources budgétaires affectées à la politique maritime intégrée ne devraient pas dépasser 6% des ressources budgétaires totales du FEAMP.