Fonds social européen (FSE): allocation financière du à certains Etats membres en 2013

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres, dans le contexte des négociations du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020.

ACTE PROPOSÉ : Règlement  du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : lors du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013, il a été estimé qu’une solution budgétaire devait être trouvée pour traiter certains points découlant du résultat final des négociations du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 pour les États membres les plus touchés, à savoir la France, l'Italie et l'Espagne.

Compte tenu de la crise économique actuelle, à titre de contribution à l'effort spécial nécessaire pour faire face aux problèmes spécifiques en matière de chômage, en particulier le chômage des jeunes, et aux problèmes de pauvreté et d’exclusion sociale dans ces États membres, il convient d’augmenter les allocations du Fonds social européen aux trois États membres concernés pour l’année 2013.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE : articles 117 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en vue d’octroyer à la France, à l’Italie et à l'Espagne des montants s’élevant respectivement à 100 millions d’EUR, 30 millions d’EUR et 20 millions d’EUR, à titre d’engagements complémentaires à leurs allocations FSE pour 2013.

Étant donné que les montants indiqués dans le règlement sont exprimés en prix de 2004, les montants correspondants cités dans le règlement donnent un total de 126 millions EUR ventilé comme suit:

• 84 millions d’EUR pour la France,
• 17 millions d’EUR pour l’Espagne et
• 25 millions d’EUR pour l’Italie.

Au plan juridique, il est proposé :

• de modifier les articles du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil relatifs : i) aux ressources globales ; ii) aux ressources disponibles pour l’objectif de convergence ; iii) aux ressources disponibles pour l'objectif compétitivité régionale et emploi ; iv) aux engagements budgétaires ;
• de modifier l’annexe I, relative à la ventilation annuelle des crédits d’engagements, et l’annexe II, relative à la méthodologie et aux critères de répartition des ressources.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : au total, un montant de 150 millions d’EUR, à allouer au FSE, sera ajouté aux engagements 2013 pour la France, l’Italie et l’Espagne.