Accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 2014-2020

Au terme d’un accord de principe obtenu le 28 juin 2013 par le Comité des représentants permanents, le Conseil propose une version amendée du projet d’accord interinstitutionnel (AII) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Les principales dispositions qui ont fait l’objet d’une modification par rapport à la version précédente du projet d’AII peuvent se résumer comme suit :

1) dispositions se rapportant aux instruments spéciaux : l’ensemble des dispositions existantes ont été maintenues, à l’exception des dispositions relatives à :

• la réserve pour les crises dans le secteur agricole, qui sont déplacées ;
• la marge pour imprévus : la mobilisation de tout ou partie de la marge pour imprévus devra être proposée par la Commission à l'issue d'un examen en profondeur de toutes les autres possibilités financières et via un projet de budget rectificatif. La décision de mobiliser la marge devra être prise conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire parallèlement à l'approbation du budget rectificatif. Le Parlement européen et le Conseil devront statuer conformément aux règles de vote prévues à l'article 314 du TFUE concernant l'approbation du budget.

2) collaboration interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire : des dispositions nouvelles ont été introduites concernant la transparence budgétaire. La Commission établira un rapport annuel accompagnant le budget de l'UE, rassemblant des informations disponibles et non confidentielles concernant:

• les éléments d'actif et de passif de l'Union, notamment ceux résultant des opérations d'emprunt et de prêt effectuées par l'Union en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités ;
• les recettes, les dépenses, les éléments d'actif et de passif du FED, du FESF, du MES et d'éventuels autres mécanismes futurs, y compris les fonds fiduciaires ;
• les dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la coopération renforcée, dans la mesure où elles ne sont pas incluses dans le budget annuel.

En ce qui concerne les dépenses de pêche : il est spécifié que des représentants du Parlement européen pourront prendre part, en qualité d'observateurs, aux conférences bilatérales et multilatérales de négociation d'accords internationaux dans le domaine de la pêche, en tenant compte des pouvoirs conférés au Parlement dans le domaine des accords de pêche. Les deux branches de l'autorité budgétaire devront s'engager en outre, dans le cadre de la coopération budgétaire, à parvenir en temps voulu à un accord sur un financement adéquat des accords de pêche.

Réserve pour les crises dans le secteur agricole : cette réserve spécifique avait été prévue initialement pour fournir un appui complémentaire au secteur dans les situations de crises graves affectant la production ou la distribution de produits agricoles au cas où leur financement ne pouvait avoir lieu dans les limites du plafond de la rubrique 2 (500 millions EUR). Dans la version amendée du texte, il est prévu que les crédits en rapport avec cette réserve soient directement inscrits au budget général de l'Union. Tout montant de la réserve qui n'aurait pas été mis à disposition pour des mesures de crise sera remboursé sous la forme de paiements directs. Les dépenses liées à des mesures prises en cas de crise survenant entre le 16 octobre et la fin de l'année pourront être financées à partir de la réserve de l'exercice suivant, selon des conditions précisées à l’AII.

Financement de la PESC : il est précisé que le montant total des dépenses opérationnelles de la PESC devra être inscrit intégralement au même chapitre du budget, intitulé «PESC». Ce montant correspond aux besoins réels prévisibles, évalués dans le cadre de l'élaboration du projet de budget sur la base des prévisions établies chaque année par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, avec une marge raisonnable pour tenir compte des actions non prévues. Aucun montant ne pourra être affecté à une réserve.

À l'intérieur du chapitre "PESC" du budget, les articles auxquels doivent être inscrites les actions PESC pourraient être libellés comme suit:

• missions les plus importantes, visées à l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier;
• opérations de gestion des crises, prévention et résolution des conflits ainsi que stabilisation, suivi et mise en œuvre des processus de paix et de sécurité;
• non-prolifération et désarmement;
• interventions d'urgence;
• actions préparatoires et de suivi;
• représentants spéciaux de l'Union européenne.

Questions relatives à la politique de développement et FED : la Commission instaurera un dialogue commun avec le Parlement européen sur les dossiers relatifs à la politique de développement, quelle que soit la source de financement de ceux-ci. Le contrôle exercé par le Parlement européen sur le Fonds européen de développement (FED) sera aligné, sur une base volontaire, sur le droit de regard qui existe dans le cadre du budget général de l'UE, en particulier l'instrument de coopération au développement, dans le cadre d’un dialogue informel.

Le Parlement européen et le Conseil notent que la Commission a l'intention de proposer la budgétisation du FED à partir de 2021, en vue notamment de renforcer le contrôle démocratique de la politique de développement.

Coopération en matière administrative : chaque institution, organe et agence devra présenter des estimations de dépenses dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Afin de neutraliser la capacité additionnelle générée par l'augmentation du temps de travail à 40 heures par semaine, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'une réduction progressive de 5% des effectifs mentionnés dans le tableau des effectifs à la date du 1^er janvier 2013. La réduction devrait s'appliquer à l'ensemble des institutions, organes et agences et être effectuée entre 2013 et 2017.

3) dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l'UE : les éléments suivants ont été introduits :

• Gestion conjointe : la Commission veille à ce que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes reçoivent, à leur demande, toutes les informations et tous les documents afférents aux fonds de l'UE dépensés par l'intermédiaire d'organisations internationales, obtenus dans le cadre d'accords de vérification conclus avec lesdites organisations, qui sont jugés nécessaires pour l'exercice de leurs compétences en vertu du TFUE ;
• Rapport d’évaluation : dans le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du TFUE, la Commission distinguera les politiques internes, centrées sur la stratégie Europe 2020, des politiques externes, et utilisera davantage d'informations sur les performances, notamment les résultats des audits de performance, pour évaluer les finances de l'UE sur la base des résultats obtenus ;
• Agences : des dispositions techniques nouvelles ont été introduites pour préciser le mode d’adoption d’une nouvelle agence.

4) Annexe relative à l’adoption du budget : quelques modifications techniques ont été apportées au texte de l’annexe. Ont également été ajoutées les dispositions suivantes :

Reste à liquider : pour éviter tout report anormal du reste à liquider d'une année sur l'autre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devront convenir de suivre de près le niveau du reste à liquider afin d'atténuer le risque de blocage de la mise en œuvre des programmes de l'UE en raison d'un manque de crédits de paiement au terme du cadre financier. Afin de garantir un niveau et un profil gérables pour les paiements dans toutes les rubriques, les règles de dégagement seront appliquées de manière stricte dans toutes les rubriques, en particulier les règles de dégagement d'office. Au cours de la procédure budgétaire, les trois institutions se réuniront régulièrement en vue d'évaluer conjointement l'état de la situation et les perspectives d'exécution du budget durant l'exercice en cours et les exercices à venir. En particulier, afin que l'UE soit en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d'engagements existants et futurs pendant la période 2014-2020, les deux branches de l'autorité budgétaire devront analyser et examiner les estimations de la Commission en ce qui concerne le niveau requis des crédits de paiement.