Budget rectificatif 4/2013: tableaux des effectifs de l'Agence du GNSS européen (GSA), de l'Agence exécutive "Education, audiovisuel et culture" (EACEA) et de la Cour de justice

Le 29 avril 2013, la Commission a présenté au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2013, qui porte sur les modifications du tableau des effectifs de l'Agence du GNSS européen (GSA), de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) et de la Cour de justice.

À la suite de la révision du règlement GSA, l'Agence du GNSS européen aurait besoin de 20 emplois AD supplémentaires pour effectuer des tâches préparatoires en vue de la mise en place du nouveau modèle de gouvernance.

La demande relative à l'EACEA concerne 2 emplois AD supplémentaires et le transfert d'agents contractuels (13 ETP) de la Commission qui sont nécessaires à la poursuite de l'extension du mandat de l'agence.

En ce qui concerne la Cour de justice, 7 emplois supplémentaires (4 AD et 3 AST) demandés par la Cour seraient affectés au cabinet du nouvel avocat général.

Toutes ces demandes sont neutres sur le plan budgétaire.

Le 15 juillet 2013, le Conseil a adopté sa position concernant le projet de budget rectificatif nº 4/2013, tel qu’il figure à l'annexe technique de l’exposé des motifs du projet de budget.