Instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale

Le présent rapport fait le bilan de la mise en œuvre de l’instrument européen de microfinancement Progress (IEMP) après plus de deux ans de fonctionnement.

Le rapport 2012 de la Commission sur l’IEMP se présente comme suit :

• une première partie comprenant des informations détaillées sur les contrats signés dans le cadre de l’instrument ;
• une section centrale portant sur les données recueillies au titre de l’évaluation des incidences sociales de l’instrument ;
• une autre section décrivant la complémentarité et la coordination de l’IEMP avec d’autres programmes ;
• la dernière partie recensant les éventuelles implications et tendances.

Budget et financements octroyés dans le cadre de l’IEMP : le rapport rappelle que les entités publiques et privées, bancaires et non bancaires, peuvent demander un soutien de l’IEMP sous la forme d’une garantie ou d’un instrument financé (instrument de financement par endettement, de partage des risques et de capitaux propres).

Sur le budget global, 25 millions EUR ont été alloués pour des garanties, financées par la Commission européenne. Le budget restant, destiné aux instruments financés, se compose de 75 millions EUR provenant de la Commission et de 100 millions EUR provenant de la BEI, qui a convenu d’intervenir à concurrence de la contribution de la Commission et a déjà favorisé l’effet de levier anticipé de l’IEMP.

Au budget initial de 75 millions EUR sont venus s’ajouter 3 millions EUR supplémentaires, en 2010, provenant d’une action préparatoire du Parlement européen ainsi que 2 millions EUR, en 2013, provenant de la procédure globale de transferts de l’année précédente.

Au total, le budget disponible pour l’IEMP s’élève à 205 millions EUR, garanties et instruments financés confondus.

Fonctionnement : le Fonds européen d’investissement (FEI) émet les garanties et gère les instruments financés pour le compte de la Commission et de la BEI. Les entités sélectionnées pour participer deviennent des intermédiaires financiers qui accordent des microcrédits à concurrence de 25.000 EUR, bien que la plupart aient opté pour des plafonds inférieurs. Les bénéficiaires de tous les microcrédits soutenus sont des personnes physiques et des micro-entreprises qui, dans les conditions du marché, seraient considérées comme défavorisées et peu susceptibles d’obtenir un prêt.

Résultats et efficacité de l’IEMP en 2012 : d’une manière générale, le rapport indique que l’IEMP a répondu à une forte demande des organismes de microfinancement, tant bancaires que non bancaires.

En mars 2013, 101 millions EUR sur 203 millions avaient été engagés en faveur des intermédiaires (des investissements restent possibles jusqu’en 2016). Sur la base des volumes convenus de microcrédits à générer par les organismes, l’effet de levier actuel (5,5) est supérieur à l’objectif.

Principaux bénéficiaires et distribution sectorielle des financements : la couverture géographique de l’IEMP a été élargie à 15 États membres. Près de 50 millions EUR ont déjà été versés aux bénéficiaires finaux, qui comprennent des membres des groupes les plus défavorisés, en particulier des femmes, des jeunes, des minorités et des travailleurs peu qualifiés.

L’IEMP a contribué de façon significative à la création d’emplois en aidant un pourcentage élevé de personnes qui étaient précédemment au chômage ou inactives à trouver un emploi.

L’agriculture et le commerce restent les deux secteurs prédominants: ils représentent plus de la moitié des entreprises financées. Le soutien à l’agriculture provient presque exclusivement des instruments financés, ces derniers étant prédominants dans les pays où le secteur rural est très important, en particulier en Roumanie et en Bulgarie. Dans le commerce, ce soutien provient des deux, à part plus ou moins égale.

Améliorations possibles : le document indique que le volet de l’encadrement et de la formation des micro-entrepreneurs pourrait être amélioré. Á cet égard, la Commission continuera d’insister pour que le FEI veille à ce que cette obligation contractuelle soit remplie. La question de la capacité institutionnelle des organismes, reconnue comme un goulet d’étranglement qui freine le décaissement des prêts, sera traitée via l’instrument qui succèdera à l’IEMP pour la période 2014-2020 (PCSI). Outre le financement des portefeuilles et le partage des risques, à l’instar de l’IEMP, ce nouvel instrument offrira un financement pour le renforcement des capacités et une assistance technique aux organismes de microcrédit sous un seul dénominateur.