Paiements transfrontaliers dans la Communauté
Le présent rapport de la Commission examine la manière dont la directive 2007/64/CE relative aux services de paiement au sein du marché intérieur («la DSP») a été appliquée durant la période allant de 2009 à 2012. Il porte aussi sur le règlement (CE) n° 924/2009 relatif aux paiements transfrontaliers au sein de la Communauté.
Le règlement (CE) n° 924/2009 supprime les différences de frais pour les paiements transfrontaliers et nationaux en euros. Il s’applique aux paiements en euros dans tous les États membres de l’UE. Son principe fondamental est que les frais facturés sur une opération de paiement proposés par tout prestataire de services de paiement de l’UE doivent, pour le paiement d’un même montant, être identiques, qu’il s’agisse d’un paiement national ou transfrontalier. Le règlement s’applique à tous les paiements électroniques, y compris aux virements, prélèvements, retraits en liquide, paiements par carte de débit ou de crédit et transmissions de fonds.
Le règlement (CE) 924/2009 et son précurseur, le règlement 2560/2001, ont entraîné une réduction considérable des frais payés par les consommateurs (et autres utilisateurs de services de paiement) pour les services de paiement réglementés. Par exemple, les frais pour un virement de 100 EUR sont passés d’une moyenne européenne de 23,60 EUR en 2001 à 2,46 EUR en 2005. De même, les frais de retrait transfrontalier d’euros par le biais de distributeurs automatiques sont passés aux niveaux payés par les détenteurs de carte dans leur propre pays.
L’article 15 du règlement requiert deux rapports. Le premier rapport doit viser à traiter de la pertinence d’éliminer les obligations nationales de déclaration des paiements à des fins statistiques et est lié à l’article 5 du règlement.
Le second rapport doit viser à évaluer l’application générale du règlement et à examiner plus en détail trois questions spécifiques:
- l’utilisation des numéros IBAN et des codes BIC dans le cadre de l’automatisation des paiements;
- l’opportunité du plafond de 50.000 EUR au-delà duquel le règlement ne s’applique pas;
- les développements du marché en lien avec l’application des articles sur les commissions d’interchange pour les opérations de prélèvement et sur l’accessibilité des prélèvements.
Les problèmes identifiés par les co-législateurs tels que l’exigence de rapports ont été entre-temps traités avec l’adoption du nouveau règlement (UE) 260/2012 (règlement relatif à la migration vers le SEPA).
Le rapport note que l’adoption du règlement relatif à la migration vers le SEPA s’accompagnait d’une révision complète des thèmes figurant à l’article 15 du règlement relatif aux paiements transfrontaliers. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de réviser ces points du règlement. Il souligne également que la suppression du plafond de 50.000 EUR représente une avancée majeure et positive pour l’intégration européenne du marché des paiements de détail.
Tandis qu’un certain nombre de questions ont été soulevées dans le cadre de l’étude économique concernant l’application du règlement, les résultats de cet exercice ont largement confirmé que le règlement semble bien fonctionner. Par exemple, les frais pour un virement de 100 EUR ont suivi une nouvelle tendance à la baisse jusqu’à atteindre 0,50 EUR en moyenne dans la zone euro pour des virements initiés au guichet de la banque.
En conséquence, la Commission est parvenue à la conclusion qu’aucun changement du texte du règlement (CE) 924/2009 n’est nécessaire ou préconisé à l’heure actuelle.