Passeport et document de voyage européens: normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques
Avec le présent rapport, la Commission s’acquitte de l’obligation prévue au règlement 444/2009 du Parlement européen et du Conseil en vertu duquel «la Commission présente, au plus tard le 26 juin 2012, un rapport sur les exigences pour les mineurs voyageant seuls ou accompagnés au passage des frontières extérieures des États membres» et conformément auquel il n’est plus possible de délivrer de passeports familiaux ou collectifs (application du principe «une personne, un passeport»).
Les principales conclusions de ce rapport peuvent se résumer comme suit :
- «Une personne, un passeport» : la mise en application du principe «une personne, un passeport» ne semble pas problématique. Les praticiens et les parties prenantes considèrent que ce principe a permis de rendre plus sûrs les déplacements des enfants et d’accélérer le franchissement des frontières, dans la mesure où les gardes-frontières ont à présent la possibilité d’identifier l’enfant comme étant la personne titulaire du passeport, ce qui était difficile lorsque l’enfant voyageait avec un passeport familial. Le débat se concentre aujourd’hui sur la question de savoir si l’inclusion du ou des noms du ou des tuteurs légaux dans le passeport de l’enfant apporterait une valeur ajoutée. La Commission se tient prête à poursuivre le débat sur les avantages et les inconvénients de cette initiative avec les États membres et les parties prenantes.
- Législation et pratiques au niveau de l’Union européenne : certaines parties prenantes sont d’avis que des lignes directrices plus détaillées et des exemples de bonnes pratiques pourraient faciliter le travail aux points de passage frontaliers. Pour autant, il serait difficile de fixer par écrit, dans des règles et procédures formelles, l’éventail des situations auxquelles les gardes-frontières sont confrontés. La Commission propose dès lors de se pencher sur la possibilité, d’une part, d’adapter le manuel pratique à l’intention des gardes-frontières et le manuel des visas et, d’autre part, d’énoncer clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer.
- Législation et pratiques au niveau national : la législation et les pratiques nationales en matière d’autorisation parentale sont assez diverses entre les États membres. Pourtant, malgré le peu d’harmonisation dans ce domaine, les pratiques mises en œuvre par les gardes-frontières eu égard aux contrôles des enfants sont relativement similaires. La Commission et les États membres sont appelés à suivre les débats concernant l’élaboration éventuelle d’un formulaire modèle de consentement au voyage établi par le Bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé, qui sera peut-être examiné plus avant par l’OACI.
En raison des dispositions nationales différentes en vigueur, en particulier en ce qui concerne la nécessité de produire une autorisation parentale à la frontière, il semble primordial de fournir des informations fiables au grand public. La Commission se dit donc prête à actualiser son site europa.eu/travel à partir des éléments fournis par les États membres, lesquels devront aussi sensiblement améliorer la qualité des informations diffusées auprès du grand public à propos des exigences à remplir pour les enfants qui franchissent les frontières.
Les États membres sont appelés à mettre en place des mécanismes nationaux de coordination et à en informer les agents aux points de franchissement des frontières, de sorte que les gardes-frontières sachent à qui s’adresser dans telle ou telle situation et connaissent les responsabilités incombant aux différents acteurs.
Enfin, il existe peu de données statistiques sur les enfants soupçonnés d’être à risque aux frontières et sur les enfants victimes d’enlèvement ou de la traite des êtres humains. Pour être en mesure de proposer des solutions davantage basées sur des éléments concrets dans ce domaine, les États membres et l’agence Frontex sont encouragés à améliorer la collecte des données et l’établissement de statistiques relatives aux enfants qui franchissent les frontières.