Régime général d'accise
OBJECTIF : refondre et moderniser régime d'accises existant dans l'UE afin de mieux lutter contre la fraude aux droits d'accise et accroître la transparence dans l'imposition des droits d'accise.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.
CONTENU : le directive établit le régime général des droits d'accise frappant directement ou indirectement la consommation : a) des produits énergétiques et l'électricité relevant de la directive 2003/96/CE; b) de l'alcool et des boissons alcoolisées relevant des directives 92/83/CEE et 92/84/CEE; c) des tabacs manufacturés relevant des directives 95/59/CE, 92/79/CEE et 92/80/CEE.
La nouvelle directive établit un cadre juridique permettant l'utilisation du système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accise (EMCS), prévu par la décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, qui sera applicable à partir du 1er avril 2010. La directive actuelle 92/12/CE du Conseil sera abrogée à cette date.
L'EMCS fournira un environnement simplifié sans support papier pour le commerce et permettra de mieux lutter contre la fraude aux accises en offrant aux administrations compétentes un moyen plus rapide et plus efficace d'échanger leurs informations.
La directive permet également aux États membres de simplifier les règles applicables aux mouvements commerciaux entre États membres y compris les ventes à distance de marchandises soumises à accises sur lesquelles les droits d'accises ont déjà été payés dans l'État membre d'expédition.
Le texte comprend aussi des éléments destinés à simplifier et à libéraliser les règles applicables aux mouvements intracommunautaires de produits (surtout l'alcool et le tabac) sur lesquels l'accise a déjà été acquittée dans un État membre.
En ce qui concerne les acquisitions par les particuliers pour leurs besoins propres, la directive clarifie les dispositions existantes pour les rendre plus conformes au principe régissant le marché intérieur selon lequel les droits d'accise sont exigibles uniquement dans l'État membre où les produits sont acquis. S'agissant des règles applicables aux mouvements intracommunautaires de produits, les États membres pourront, seulement comme élément de preuve, établir des niveaux indicatifs qui ne pourront pas être inférieurs à:
a) pour le tabac:
- cigarettes: 800 pièces;
- cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 g/pièce): 400 pièces;
- cigares: 200 pièces;
- tabac à fumer: 1 kilogramme;
b) pour les boissons alcoolisées:
- boissons spiritueuses: 10 litres;
- produits intermédiaires: 20 litres;
- vins: 90 litres (dont 60 lit res au maximum de vin mousseux);
- bières: 110 litres.
Les États membres pourront également prévoir que les droits d'accise deviennent exigibles dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales déjà mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés au moyen de modes de transport atypiques par un particulier ou pour son compte.
Pour les mouvements de nature commerciale, la directive prévoit, tout en maintenant le principe de base selon lequel l'accise est due dans l'État membre de destination, d'harmoniser et de simplifier les procédures à respecter dans cet État membre. Dans ce contexte, la notion de «détention à des fins commerciales» est définie.
Enfin, les États membres pourront exonérer du paiement de l'accise les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes et emportés dans les bagages personnels des voyageurs se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers par voie aérienne ou maritime. La directive prévoit cependant une période transitoire (allant jusqu'au 1er janvier 2017), durant laquelle les États membres seront autorisés à continuer à exonérer de droits d'accise les produits soumis à accise fournis par des magasins hors taxes existants situés à leur frontière terrestre avec un pays tiers.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/01/2009.
TRANSPOSITION : 01/01/2010.
APPLICATION : 01/04/2010.