Mise en oeuvre de la directive sur les eaux usées urbaines
La Commission a présenté son Septième rapport sur la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
Ce septième rapport décrit les progrès réalisés jusqu’à la fin de la période 2009/2010. Le rapport expose également les tendances en matière de conformité et présente la nouvelle approche de «promotion de la conformité» ainsi que les mesures prévues dans le cadre de cette approche en faveur de la diffusion publique d’informations et de rapports.
La mise en œuvre de la directive s'est révélée difficile, principalement en raison des aspects relatifs au financement et à la planification, liés à des investissements importants dans l'infrastructure, tels que dans des systèmes de collecte des eaux résiduaires et des installations de traitement. Les efforts accomplis par les États membres ont déjà permis d’améliorer considérablement le traitement des eaux résiduaires. Toutefois, la mise en œuvre de la directive est loin d’être achevée, et les problèmes liés à la pollution sont toujours d'actualité.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
Taux de conformité : en 2010, près de vingt ans après l’adoption de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les progrès réalisés vers une mise en œuvre intégrale étaient considérables.
1) UE-15 : les taux de conformité moyens des États membres de l'UE-15 s'élèvent à 97% pour les systèmes de collecte des eaux usées, 88% pour le traitement secondaire et 90% pour le traitement plus rigoureux. Les États membres qui ont presque intégralement mis en œuvre la directive sont l’Autriche, l’Allemagne et les Pays-Bas, suivis de près par plusieurs autres État membres. Pour ces États membres, l’objectif prioritaire consistera à entretenir et à renouveler l’infrastructure existante.
En outre, depuis 2010, d’autres investissements ont été réalisés dans les États membres de l’UE-15 qui n'étaient pas encore en conformité avec la directive, ce qui est en partie dû aux procédures d’infraction engagées par la Commission. À ce jour, environ 20 procédures d'infraction horizontales sont encore ouvertes à l'encontre de dix des États membres de l’UE-15. Toutefois, si les efforts sont maintenus au cours des prochaines années, la Commission estime qu’il sera possible (dans une large mesure) d'achever la mise en œuvre de la directive dans ces quinze États membres d'ici à 2015 ou 2016.
2) UE-12 : la situation est différente pour les États membres qui ont adhéré à l’UE à partir de 2004. Leur écart par rapport à l’objectif reste considérable, avec un taux de conformité moyen de 72% pour les systèmes de collecte, de 39% pour le traitement secondaire et de 14% pour le traitement plus rigoureux. Sans une intensification des efforts à tous les niveaux, il faudrait attendre jusqu'en 2028 pour que les retardataires soient conformes à la directive.
Grandes villes : au total, 585 grandes villes ont été dénombrées dans ce rapport, chacune produisant un volume d'eaux usées équivalent (ou supérieur) à une population de 150.000 habitants. La charge polluante qu'elles produisent représente à elle seule 45% de la charge totale collectée. Environ 91% de la charge polluante de ces 585 grandes villes est soumise à un traitement plus rigoureux (traitement le plus efficace disponible). Il s’agit d’une amélioration par rapport au précédent rapport, où 77% seulement de la charge polluante était soumise à un tel traitement.
Le défaut de conformité d'un nombre significatif de «grandes villes» constitue toutefois un sujet de préoccupation. Par exemple, seules onze des 27 capitales des États membres de l’Union européenne disposent d'un système de collecte et de traitement qui est conforme à des normes techniques vieilles de plus de vingt ans.
Évaluation de la conformité : ce 7e rapport comprend, pour la première fois, une évaluation détaillée de la conformité de 27 États membres. L'infrastructure de notification établie dans le cadre du système d’information sur l’eau pour l’Europe (WISE) fonctionne bien. Le rapport couvre près de 24.000 villes de plus de 2.000 habitants (générant une pollution correspondant à une population de 615 millions de personnes, en «équivalent habitant»).
Près de 18.000 des villes en question (soit 81% de la charge polluante) sont situées dans les 15 États membres qui ont adhéré à l’Union européenne avant 2004 (UE-15). Les autres sont situées dans les 12 États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 et en 2007 (UE-12).
Selon le rapport, le processus a été amélioré et les délais nécessaires au traitement et à l'évaluation des données ont été considérablement réduits. Toutefois, dans certains États membres, le système de suivi et de notification peut encore être amélioré.
Nouvelle approche pour promouvoir la conformité : compte tenu de la crise actuelle et des contraintes qui pèsent de plus en plus sur les budgets nationaux, la Commission a sélectionné la directive comme candidate pour le lancement d'une initiative pilote relative à une «nouvelle approche» pour promouvoir le respect et la mise en œuvre de la réglementation.
Cette «nouvelle approche» est définie dans la proposition de 7e programme d'action pour l'environnement (PAE) et dans le plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe.
En décembre 2012, les services de la Commission ont lancé une série d’activités au titre de la «nouvelle approche» dans le but d'inciter les États membres à élaborer ou à réviser leurs plans de mise en œuvre d'ici à 2014 au plus tard.