Budget général 2014: toutes sections

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget pour l’exercice 2014.

Á l'issue des délibérations du Conseil, les principaux éléments de cette position peuvent se résumer comme suit :

• 142.226,93 millions EUR en crédits d'engagements ;
• 135.004,61 millions EUR en crédits de paiements.

Selon la position adoptée par le Conseil, les crédits d'engagement diminuent de 6,15% par rapport au budget 2013 et les crédits de paiement augmentent de 1,35%.

Le montant total des crédits de paiement prévus dans la position du Conseil sur le projet de budget pour 2014 correspond à 1% du RNB de l'UE.

A. Généralités : lors de l'adoption de sa position, le Conseil a suivi un certain nombre de lignes directrices évoquées dans ses conclusions de février 2013 et qui peuvent se résumer comme suit :

• approche débouchant sur un budget respectant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et tenant compte des contraintes budgétaires et économiques actuelles dans les États membres ;
• octroi d’un financement adéquat pour les différentes priorités de l'Union européenne, en déterminant les crédits sur la base de l'exécution budgétaire passée et en cours et de la capacité d'absorption ;
• prévision de crédits suffisants pour permettre le démarrage intégral des nouveaux programmes au cours de la première année du cadre financier pluriannuel 2014-2020 ;
• marges suffisantes sous les plafonds des rubriques et sous-rubriques du cadre financier pluriannuel (CPF), sauf en ce qui concerne la sous-rubrique 1b, afin de pouvoir faire face à des situations imprévues ;
• maîtrise rigoureuse des crédits de paiement pour toutes les rubriques et sous-rubriques du cadre financier pluriannuel, en ajustant les montants sur la base d'une analyse de l'exécution budgétaire passée et en cours et de la capacité d'absorption ;
• augmentation maîtrisée des dépenses administratives pour 2014 et réduction du nombre des effectifs conformément à l'objectif d'une diminution de 5% au cours de la période 2013-2017 fixé par le Conseil européen dans ses conclusions des 7 et 8 février 2013, tout en tenant compte de l'adaptation des rémunérations de 2011 et 2012 (sauf pour le Parlement européen, conformément au "gentlemen's agreement").

Déclaration sur les crédits de paiement : outre les principes ci-avant décrits, le Conseil a également approuvé une déclaration sur les crédits de paiement appelant la Commission à présenter le plus rapidement possible une lettre rectificative portant sur l'agriculture (en incluant les informations relatives à un éventuel report des recettes affectées) et, le cas échéant, une lettre rectificative portant sur la sous-rubrique 1b afin de déterminer le niveau adéquat des ressources devant figurer au budget 2014 pour la rubrique 2.

Le Conseil demande en outre à la Commission de présenter un projet de budget rectificatif si les crédits de paiement inscrits dans le budget 2014 se révélaient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de :

• la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi),
• la sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale),
• la rubrique 2,
• la rubrique 4 (L'Europe dans le monde).

Il appelle également la Commission à présenter le plus rapidement possible des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b et, si nécessaire, à présenter un projet de budget rectificatif à cette seule fin. Le Conseil se prononcera sur le projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement.

B. Dépenses par grandes rubriques budgétaires : en ce qui concerne les dépenses au titre des différentes rubriques du cadre financier, le Conseil s'est exprimé comme suit:

Rubrique 1 : «Croissance intelligente et inclusive» (63,762 milliards EUR en engagements):

1.a) dépenses relatives à la Compétitivité pour la croissance et l'emploi : le montant de cette rubrique a été fixé à 16,204 milliards EUR en crédits d'engagements, soit une augmentation de 2,89% par rapport au budget 2013.

La sous-rubrique se caractérise en outre par les éléments suivants :

• établir le niveau des crédits d'engagement dans l'objectif d'atteindre une réduction totale de 60 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2014 pour un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques concernant, outre les agences, les dépenses d'appui administratif au titre de cette sous-rubrique ;
• fixer le niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 426,5 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2014, dont 154 millions EUR dans le domaine des grands projets d'infrastructures, 120,7 millions EUR en ce qui concerne le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, 86,9 millions EUR en ce qui concerne le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et 61,3 millions EUR dans d'autres programmes ;
• ces montants tiennent également compte des réductions opérées dans les contributions accordées aux agences décentralisées, d'un montant total de 3,3 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de cette sous-rubrique.

La marge disponible au titre de la sous-rubrique 1a s'élèverait à 185,8 millions EUR.

1.b) dépenses liées à la Cohésion économique, sociale et territoriale : le Conseil a prévu un montant de 47,557 milliards EUR en engagements (soit une diminution de 13,5% par rapport à 2013). Les autres grandes caractéristiques de cette sous-rubrique budgétaire sont les suivantes :

• établir le niveau des crédits d'engagement dans l'objectif d'atteindre une réduction totale de 3,3 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2014 pour un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques liées aux dépenses d'appui administratif au titre de cette sous-rubrique ;
• fixer le niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 202,3 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2014, en particulier dans les domaines de l'investissement pour la croissance et l'emploi (-114 millions EUR) et de la coopération territoriale européenne (-85 millions EUR).

La marge disponible au titre de la sous rubrique 1b s'élèverait à 25,7 millions EUR.

Rubrique 2 «Croissance durable : ressources naturelles» : le montant de cette rubrique a été fixé à 59,246 milliards EUR en engagements, opérant ainsi une réduction totale de 1,07% par rapport à 2013.

Les dépenses relatives au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et les dépenses relatives au marché et aux paiements directs sont fixées à 43,778 milliards EUR (en engagements) par le Conseil, soit une augmentation de 0,28% par rapport à 2013.

La rubrique budgétaire se marque également par les éléments suivants :

• établir le niveau des crédits d'engagement dans l'objectif d'atteindre une réduction totale de 1,6 million EUR dans les crédits demandés dans le PB 2014, notamment en ce qui concerne les dépenses d'appui administratif relatives aux affaires maritimes et à la pêche (-1 million EUR) ;
• fixer le niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 112,6 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2014, dont 54,3 millions EUR dans le domaine du développement rural, 46 millions EUR en ce qui concerne le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, 1 million EUR en ce qui concerne les organisations régionales de gestion des pêches et les accords de pêche durable, et 10,7 millions EUR en ce qui concerne l'environnement et l'action pour le climat. Ces montants, estimés sur la base des informations actuellement disponibles, seraient susceptibles d'être réexaminés à la lumière de la lettre rectificative attendue à l'automne ;
• ces montants tiennent également compte des réductions opérées dans les contributions accordées aux agences décentralisées, d'un montant total de 590.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de cette rubrique.

La marge disponible au titre de la rubrique 2 s'élèverait à 56,9 millions EUR.

Rubrique 3 : «Sécurité et citoyenneté» : le montant de cette rubrique a été fixé à 2,134 milliards EUR en engagements et diminue de quelque 9,63% par rapport au budget 2013. Cette rubrique se caractérise également par les points suivants :

• établir le niveau des crédits d'engagement dans l'objectif d'atteindre une réduction totale de 5,2 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2014 pour un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques concernant, outre les agences, les dépenses d'appui administratif au titre de cette sous-rubrique ;
• fixer le niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 10 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2014 pour une série de lignes budgétaires, sur la base de l'exécution budgétaire passée et en cours ;
• ces montants tiennent également compte des réductions opérées dans les contributions accordées aux agences décentralisées, d'un montant total de 4,5 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de cette sous-rubrique.

La marge disponible au titre de la rubrique 3 s'élèverait à 44,8 millions EUR.

Rubrique 4 «Europe dans le monde» : le Conseil envisage un montant global de 8,159 milliards EUR en engagements, soit une diminution de quelque 12,66% par rapport à 2013. Il a ainsi décidé de :

• établir le niveau des crédits d'engagement dans l'objectif d'atteindre une réduction totale de 17,3 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2014 pour un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques concernant, outre les agences, les dépenses d'appui administratif au titre de cette sous-rubrique ;
• fixer le niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 156,6 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2014, sur la base de l'exécution budgétaire passée, en cours ou escomptée, et de capacités d'absorption réalistes ;
• ces montants tiennent également compte des réductions opérées dans les contributions accordées aux agences décentralisées, d'un montant total de 230.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de cette rubrique.

La marge disponible au titre de la rubrique 4 s'élèverait à 176,5 millions EUR pour couvrir des besoins supplémentaires à un stade ultérieur.

Rubrique 5 : Dépenses administratives: les dépenses administratives s'établissent à 8,441 milliards EUR en engagements (+28% par rapport à 2013) dont 6,835 milliards EUR de dépenses administratives pour les institutions. Le budget de chaque institution figure dans la position du Conseil avec les variations budgétaires d’une année sur l’autre. Á noter par ailleurs que le Conseil a retenu certaines réductions liées aux dépenses administratives des écoles européennes.

Agences décentralisées : en ce qui concerne les agences décentralisées, le Conseil a appliqué une approche similaire à celle adoptée pour les institutions. Par conséquent, proportionnellement au nombre de postes prévus dans les tableaux des effectifs des agences (à l'exception des postes autofinancés), une réduction correspondant aux montants relatifs à l'adaptation des rémunérations de 2011 et 2012 a été appliquée à la contribution accordée à toutes les agences.