Budget rectificatif 4/2013: tableaux des effectifs de l'Agence du GNSS européen (GSA), de l'Agence exécutive "Education, audiovisuel et culture" (EACEA) et de la Cour de justice

La commission des budgets a adopté le rapport commun de Giovanni LA VIA (PPE, IT) et de Derek VAUGHAN (S&D, UK) sur le projet de budget rectificatif n° 4/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission, section IV – Cour de justice.

Les députés rappellent que le projet de budget rectificatif n° 4/2013 vise à modifier :

• le tableau des effectifs de l'agence du GNSS européen en y ajoutant 20 postes en raison des nouvelles missions qui lui sont confiées,
• le tableau des effectifs de l'agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) en y ajoutant 2 agents temporaires et 13 agents contractuels en raison de l'extension de son mandat,
• le tableau des effectifs de la Cour de justice en y ajoutant les 7 postes nécessaires à la présence d'un avocat général supplémentaire.

Ces renforcements sont neutres sur le plan budgétaire.

Les députés se disent préoccupés par la présentation trompeuse de la réduction du personnel en ce qui concerne le tableau des effectifs de la Commission et fait observer que si 13 agents contractuels et 2 postes sont libérés des services directs de la Commission, ils sont ajoutés au tableau des effectifs de l'EACES. Sachant que les agences exécutives font partie de l'administration de la Commission, rien n'est donc soustrait du budget de la Commission. Ils entendent donc soutenir, lors de la procédure budgétaire pour l'exercice 2014, la création des postes supplémentaires de la Cour de justice, puisque la Commission les a oubliés dans le présent projet de  budget.

Dans la foulée, les députés appellent le Parlement européen à approuver, sans modification, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2013.