Budget rectificatif 2/2013: hausse des recettes et augmentation des crédits de paiement
La commission des budgets a adopté le rapport de Giovanni LA VIA (PPE, IT) sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission.
Les députés rappellent que les demandes de paiement en souffrance à la fin de 2012 pour la politique de cohésion (2007-2013), d'un montant global de 16,2 milliards EUR, ont dû être reportées à 2013, ce qui a réduit d'autant les crédits de paiement disponibles dans le budget 2013 pour couvrir les besoins de paiement de cette année.
Ils rappellent également que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés, dans une déclaration commune de décembre 2012, à couvrir toutes les demandes de paiement de 2012 en souffrance par la présentation d'un budget rectificatif au début de l'année 2013. Ils rappellent également que l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 prévoit un engagement politique de la part du Conseil en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour :
- garantir le plein respect des obligations de l'Union pour 2013,
- adopter officiellement le projet de budget rectificatif n° 2/2013 d'un montant de 7,3 milliards EUR,
- adopter, sans délai, un nouveau projet de budget rectificatif proposé par la Commission au début de l'automne afin d'éviter toute insuffisance de crédits de paiement.
Parallèlement, les députés rappellent que le Conseil a officiellement adopté sa position relative au projet de budget rectificatif n° 2/2013 le 9 juillet 2013 portant sur un montant de 7,3 milliards EUR, qui couvrira les besoins de paiements en souffrance au sein des rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4. La commission des budgets rappelle que les députés ont lié l'adoption par le Conseil du nouveau projet de budget rectificatif au début de l'automne à l'adoption du règlement fixant le CFP ou du budget 2014.
Les députés rappellent en outre que les besoins initiaux évalués par la Commission se montaient à 11,2 milliards EUR mais indiquent qu’ils sont bien conscients des contraintes financières qui pèsent sur les États membres. Ils acceptent par conséquent que les besoins de paiement non encore couverts d'ici à la fin de 2013 le soient en deux étapes consécutives. Dans ce contexte, ils attendent de la Commission qu’elle présente au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question.
Ils rappellent la position formulée par le Parlement dans sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, au terme de laquelle le Parlement n'approuvera pas le règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 avant l'adoption, par le Conseil, de ce nouveau budget rectificatif.
Les députés rappellent que l'adoption du budget rectificatif n° 3/2013 réduira la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union et que, par conséquent, elle compensera en partie leur contribution au financement du budget rectificatif n° 2/2013. Ces deux dossiers font l'objet d'un même calendrier d'adoption puisqu'ils sont liés du point de vue politique.
Dans la foulée, les députés appellent le Parlement européen à approuver, sans modification, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2013.