Efficacité énergétique: exigences de rendement des ballasts pour l'éclairage fluorescent

OBJECTIF : parvenir à des économies d'énergie rentables dans le secteur de l'éclairage fluorescent. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent. CONTENU : cette directive vise à établir des normes minimales de rendement applicables aux ballasts incorporés dans les lampes fluorescentes, qui représentent une part non négligeable de la consommation d'électricité dans la Communauté, et ainsi à transformer le marché et réaliser à faible coût des économies d'énergie considérables. La mise en oeuvre de cette directive devrait notamment contribuer à atteindre les objectifs de Kyoto concernant la réduction de l'émission de CO2 dans l'atmosphère. Une déclaration interinstitutionnelle sur la question de la troisième phase de la mise en oeuvre de la directive a également été adoptée. Ainsi, des propositions relatives à la troisième phase pourraient être nécessaires si, avant la date du 31/12/2005 fixée pour l'achèvement de l'évaluation, les résultats obtenus ne correspondent pas à l'objectif visé, à savoir que la part moyenne de marché, au niveau de l'Union européenne, des ballasts répondant aux normes de rendement énergétique CELMA type A soit supérieure à 55%. ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/11/2000. ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION : 21/11/2001.�