Conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Le Parlement européen a adopté par 564 voix pour, 15 contre et 12 abstentions, une résolution  législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Le Parlement souhaite apporter davantage de précisions en ce qui concerne la délégation de compétences à la Commission. Afin de permettre la mise à jour efficace de certaines dispositions du règlement pour refléter le progrès technique et scientifique, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne les actes excluant certaines pêcheries spécifiques d'un État membre, dans les sous-zones CIEM VIII, IX et X, de l'application de certaines dispositions pour les filets maillants, les filets emmêlants et les trémails, avec un niveau très faible de prises accessoires de requins et de rejets.

Par ailleurs, les députés :

• proposent de limiter la délégation de pouvoirs accordée à la Commission à trois ans (renouvelables) à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement et d'obliger la Commission à présenter un rapport sur l'exercice qu'elle fait de la délégation pour disposer régulièrement d'une évaluation et être en mesure d'en analyser l'utilisation ;
• demandent que la Commission entreprenne des consultations appropriées lors des travaux préparatoires à l'adoption des actes délégués, notamment au niveau des experts, de manière à pouvoir disposer d'informations objectives, rigoureuses, complètes et à jour.