Les droits du Parlement dans la procédure de nomination des futurs directeurs exécutifs de l'Agence européenne pour l'environnement - amendement de l'article 9 du règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement
Le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations de la Commission sur les droits du Parlement durant la procédure de nomination des futurs directeurs exécutifs de l'Agence européenne pour l'environnement – modification de l'article 9 du règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
La résolution est présentée conformément aux articles 42 et 48 du règlement intérieur du Parlement européen en vertu desquels ce dernier peut demander à la Commission, conformément à l'article 225 du TFUE, de lui soumettre toute proposition appropriée en vue de l'adoption d'un acte nouveau ou de la modification d'un acte existant, en adoptant une résolution sur la base d'un rapport d'initiative de la commission compétente.
Pour rappel, le premier alinéa de l'article 9, par. 1, du règlement en objet, décrit la procédure de nomination du directeur exécutif de l'AEE et n'inclut, sous sa forme actuelle, aucune exigence selon laquelle le candidat sélectionné par le conseil d'administration de l'AEE doit être auditionné par l'organe compétent du Parlement européen avant sa nomination. Cette exigence figure cependant dans les règlements instituant les autres agences du même type mais ne figure pas dans ce règlement en raison de son adoption antérieure à celle des autres agences concernées (1990, dans sa version originale).
Il convient dès lors d’actualiser ledit règlement afin d'aligner la procédure de nomination du directeur exécutif de l'AEE sur les procédures utilisées pour la nomination des directeurs exécutifs des autres agences relevant des compétences de la commission ENVI, en particulier pour accorder au Parlement européen le droit formel d'auditionner le candidat sélectionné pour le poste par le conseil d'administration de l'AEE avant sa nomination.
En conséquence, la résolution appelle la Commission à soumettre dans les meilleurs délais une proposition d'acte allant dans ce sens et modifiant le règlement (CE) n° 401/2009, en suivant les recommandations détaillées suivantes :
Principes : la proposition visera à aligner la procédure de nomination du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur les procédures utilisées pour la nomination des directeurs exécutifs des autres agences, comme l'Agence européenne des produits chimiques, l'Agence européenne des médicaments et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, dans le but d'accorder au Parlement européen le droit formel d'auditionner le candidat sélectionné.
Modification de l'article 9, par. 1, du règlement (CE) n° 401/2009 : le texte du règlement sera modifié de telle sorte que l'Agence soit placée sous la direction d'un directeur exécutif nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'UE et dans d'autres organes de presse ou sur des sites internet.
Avant sa nomination, le candidat retenu par le conseil d'administration sera invité à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions de ses membres.
Le candidat proposé devra en outre fournir par écrit avant une audition devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, une feuille de route exposant sa stratégie pour son mandat de 5 ans.