Budget rectificatif 4/2013: tableaux des effectifs de l'Agence du GNSS européen (GSA), de l'Agence exécutive "Education, audiovisuel et culture" (EACEA) et de la Cour de justice

Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 84 voix contre et 13 abstentions, une résolution approuvant telle quelle la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission, section IV – Cour de justice.

Le Parlement rappelle que le projet de budget rectificatif n° 4/2013 vise à modifier :

• le tableau des effectifs de l'agence du GNSS européen en y ajoutant 20 postes en raison des nouvelles missions qui lui sont confiées,
• le tableau des effectifs de l'agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) en y ajoutant 2 agents temporaires et 13 agents contractuels en raison de l'extension de son mandat,
• le tableau des effectifs de la Cour de justice en y ajoutant les 7 postes nécessaires à la présence d'un avocat général supplémentaire.

Il rappelle également que ces renforcements sont neutres sur le plan budgétaire.

Parallèlement, le Parlement fait observer, en ce qui concerne l'augmentation du personnel de l'agence du GNSS européen, que la réduction du personnel de la Commission destinée à compenser cette augmentation n'aura pas lieu immédiatement en 2013, mais qu'elle se fera tout au long de la période du prochain CFP.

Il se dit en outre préoccupé par la présentation trompeuse de la réduction du personnel en ce qui concerne le tableau des effectifs de la Commission et fait observer que si 13 agents contractuels et 2 postes sont libérés des services directs de la Commission, ils sont ajoutés au tableau des effectifs de l'EACES. Sachant que les agences exécutives font partie de l'administration de la Commission, rien n'est donc soustrait du budget de la Commission. Il entend donc soutenir, lors de la procédure budgétaire pour l'exercice 2014, la création des postes supplémentaires de la Cour de justice, puisque la Commission les a oubliés dans le présent projet de budget.

Dans la foulée, le Parlement européen approuve, sans modification, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2013.