Exploitations agricoles: réseau d'information comptable sur les revenus et l'économie; compétences délégués et d'exécution de la Commission
Le Parlement européen a adopté par 674 voix pour, 16 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Titre du règlement : le réseau communautaire d'information comptable agricole devient le réseau d'information comptable agricole de l'Union. Le titre du règlement est modifié en conséquence.
Circonscription du réseau d'information comptable agricole (ou «circonscription RICA») : il s’agit du territoire d'un État membre, ou toute partie du territoire d'un État membre, délimitée en vue du choix des exploitations comptables, dont la liste est dressée à l'annexe I.
Classement des exploitations agricoles : celles-ci seront classées de manière uniforme selon la typologie de l'Union relative aux exploitations agricoles, en fonction de leur orientation technico-économique, leur dimension économique et de l'importance d'autres activités lucratives qui leurs sont directement liées.
La Commission adoptera des actes d'exécution fixant les méthodes permettant :
- de déterminer les types particuliers de spécialisations de l'exploitation et pour classer l'exploitation dans une orientation technico-économique principale;
- de calculer la dimension économique de l'exploitation;
- de calculer la production de l'exploitation et d'estimer la contribution d'autres activités lucratives à cette production.
Alignement sur le traité de Lisbonne (pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission) : les modifications visent à aligner les compétences d'exécution conférées à la Commission par règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil sur les articles 290 (actes délégués) et 291 (actes d’exécution) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
La Commission pourra adopter des actes délégués en ce qui concerne :
- la modification de l'annexe I à l'égard des circonscriptions du réseau d'information comptable agricole (RICA) par État membre,
- l'établissement de règles pour la fixation du seuil relatif à la dimension économique des exploitations comptables et de règles relatives à l'établissement du plan de sélection des exploitations comptables,
- la détermination de la période de référence pour la production standard (définie comme la valeur standard de la production brute) ;
- la définition des orientations technico-économiques d'exploitation principales et générales,
- la détermination des principaux groupes de données comptables devant être recueillies, et
- l'adoption de règles générales concernant les données comptables à inclure dans la fiche d'exploitation.
La délégation de pouvoir est accordée à la Commission pour une durée de cinq ans (renouvelable) à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement.