Restrictions en matière de pêche et les eaux territoriales en Méditerranée et dans la mer Noire – méthodes de résolution des conflits
La commission de la pêche a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative de Nikolaos SALAVRAKOS (EFD, EL) sur les restrictions en matière de pêche et les eaux territoriales en Méditerranée et dans la mer Noire – méthodes de résolution des conflits.
Les députés indiquent que, d'ici 2025, l'urbanisation de la Méditerranée pourrait atteindre 60%, avec un tiers de la population concentré sur le littoral, ce qui multiplierait par deux la demande en eau et en ressources halieutiques. Ils soulignent également qu'environ 75% des stocks halieutiques de la mer Méditerranée sont surexploités.
Lutter contre la surpêche : faisant part de leur inquiétude face aux tensions que suscitent la concurrence accrue des stocks et des ressources marines de moins en moins nombreux, les députés appellent à l’intensification des efforts aux niveaux régional, national et européen en vue d'améliorer la réglementation de l'accès aux ressources. Ils appellent tous les États côtiers à intensifier leurs efforts en vue d'éliminer progressivement la surpêche dans la mer Méditerranée et la mer Noire et réclament une meilleure gestion de ce milieu marin grâce à une plus grande coopération politique entre les États côtiers concernés.
Ils indiquent par ailleurs que seule une résolution pacifique des conflits concernant les zones maritimes et la délimitation des frontières maritimes, en conformité avec les droits et obligations des États membres et des pays tiers en vertu du droit européen et international, pourra aboutir à une bonne gouvernance des océans.
Gestion commune des stocks : afin d'améliorer la coopération avec les pays limitrophes et la gestion des stocks communs, les députés invitent l'Union européenne à miser sur la signature d'accords de coopération en matière de pêche durable avec ces pays. Pour les députés, ces accords ne viseront pas à acquérir des droits de pêche pour les navires de l'Union, mais plutôt à créer une situation dans laquelle l'Union apporterait son soutien financier et technique aux pays tiers concernés.
Les députés demandent par ailleurs à l'Union et à ses États membres de travailler de concert pour garantir la surveillance, le contrôle, la sûreté et la sécurité des eaux côtières et territoriales, des zones économiques exclusives (ZEE), du plateau continental, ainsi que de l'infrastructure maritime et des ressources marines.
Ils réclament par ailleurs :
- un renforcement du dialogue entre les États membres et les pays tiers afin de s'assurer de leur attachement aux principes de la politique commune de la pêche ;
- une approche régionale de conservation et d'exploitation de la pêche dans les eaux de la Méditerranée et de la mer Noire ;
- un renforcement de la protection de l'environnement et du développement durable dans ces bassins afin de contribuer à l'amélioration de la protection environnementale du littoral et de l'espace maritime ;
- la mise en œuvre par les États membres de la gestion intégrée des zones côtières et de la planification de l'espace maritime (incluant la production d'énergie éolienne offshore, la pose de conduites et de câbles sous-marins, le transport maritime, la pêche et l'aquaculture, la création de zones de repeuplement, etc.) ;
- l'instauration de zones maritimes, en particulier de zones économiques exclusives, ayant pour effet non seulement d'améliorer la conservation et la gestion de la pêche au-delà des eaux territoriales, mais également de promouvoir des ressources halieutiques durables ;
- une meilleure évaluation des stocks sur une base scientifique ;
- la mise en place d'un système renforcé de suivi, de contrôle et de surveillance de l'activité de pêche dans les deux bassins, dans une perspective intégrée visant à améliorer la conservation de l'écosystème et de lutte contre la pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée).