Rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2012
Le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 7 contre et 60 abstentions, une résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2012.
Les députés approuvent le rapport annuel pour l'année 2012 présenté par le Médiateur et notent que M. Diamandouros prendra sa retraite le 1er octobre 2013. Ils saluent le travail effectué au cours des dix dernières années par le Médiateur en vue à la fois de consolider et d'approfondir le dialogue avec les citoyens, la société civile, les institutions et d'autres parties prenantes à tous les niveaux.
Les plaintes en 2012 : le Parlement prend acte qu'en 2012, le Médiateur a enregistré 2.442 plaintes et qu'il s'agissait d'une année record sur le plan tant des enquêtes ouvertes (465 = +18% par rapport à 2011) que des enquêtes closes (390 = +23%) :
- 52,7% des enquêtes ouvertes en 2012 concernaient la Commission européenne, 5,2% le Parlement européen, 3,0% le service européen pour l'action extérieure, 1,5% la Banque européenne d'investissement et 20,9% d'autres institutions, organes ou organismes de l'Union ;
- les principaux types de mauvaise administration qui ont fait l'objet d'une enquête en 2012 concernaient la légalité (27,7%), les demandes d′informations (12,5%), l'impartialité (10,3%), les délais pour rendre des décisions (8%) et les demandes d'accès du public à des documents (6,7%);
- le Médiateur n'a découvert aucune mauvaise administration dans 76 affaires closes (19%) et a conclu à une mauvaise administration dans 56 affaires (14%).
Dans 82% des cas, les institutions européennes se sont conformées aux suggestions et recommandations que le Médiateur a formulées dans le cadre de ses enquêtes.
Les députés notent toutefois que le nombre d'enquêtes ouvertes en 2012 concernant le Parlement européen a presque doublé par rapport à 2011. Ils invitent son secrétariat à coopérer pleinement avec le Médiateur et à veiller à assurer la conformité et la cohérence avec ses recommandations et remarques concernant les pratiques administratives.
Aider les citoyens à mieux connaître leurs droits : le Parlement note que 52% des citoyens européens considèrent que la fonction la plus importante du Médiateur est de veiller à ce que les citoyens de l'Union connaissent leurs droits et la manière de les utiliser. Le Médiateur doit donc améliorer sa visibilité et sa communication à l'égard des citoyens européens et renforcer la coopération avec le réseau européen des médiateurs.
Les députés préconisent également l′adoption des mesures nécessaires à l′accélération des procédures d′instruction des plaintes, d′inspection et de prise de décisions.
Améliorer la transparence de l’administration : les députés rappellent que 42% des citoyens européens ne sont pas satisfaits du niveau de transparence de l'administration européenne. Ils soulignent la nécessité pour le Médiateur de poursuivre ses efforts pour aider les institutions de l'Union européenne à devenir plus ouvertes, efficaces et proches des citoyens.
Le Parlement reste préoccupé par le grand nombre de plaintes qui sont encore déposées en matière de transparence, d'accessibilité au public et de données à caractère personnel. Il rappelle que la transparence, l'ouverture, l'accès à l'information, le respect des droits des citoyens et des normes éthiques élevées sont des éléments essentiels pour préserver la confiance entre les citoyens et les institutions.
Les députés considèrent que la diminution du nombre total de plaintes soumises au Médiateur en 2012 est une preuve de la réussite du guide interactif publié sur son site web, qui contribue à garantir une baisse du nombre de citoyens se plaignant auprès du Médiateur pour une mauvaise raison. La résolution reconnaît également l'importante contribution du réseau européen des médiateurs.
Principes du service public : la résolution salue le Médiateur pour son initiative de publier une série de principes du service public qui devraient guider la conduite des fonctionnaires européens. Elle salue également la publication d’une nouvelle édition du Code européen de bonne conduite administrative.
Le Parlement rappelle sa demande formulée dans sa résolution du 15 janvier 2013 à la Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et de présenter un projet de règlement à cette fin sur la base de l'article 298 du TFUE. Il estime que ce serait la meilleure manière d′assurer un changement durable de la culture administrative des institutions de l′Union.
Promotion des droits fondamentaux : les députés se réjouissent que le Médiateur, en collaboration avec la commission des pétitions du Parlement, la Commission européenne, l'Agence des droits fondamentaux et le Forum des personnes handicapées, œuvre à la promotion de la mise en œuvre du dispositif européen relevant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Ils se félicitent également des efforts déployés par le Médiateur pour garantir la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux par les institutions de l'Union européenne.