Résolution sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l'emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure
Le Parlement européen a adopté une résolution, déposée par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l'emploi.
A la veille de l’adoption par le Conseil européen des conclusions sur la stratégie numérique pour l'Europe les 24 et 25 octobre 2013, la résolution énumère une série de domaines d'action où l'achèvement de la stratégie numérique pourrait contribuer à stimuler la compétitivité, créer des emplois, lutter contre le chômage des jeunes et accroître la compétitivité des PME européennes.
Rappelant que l'achèvement du marché unique numérique pourrait rapporter 110 milliards EUR par an, le Parlement estime qu'une volonté politique forte est nécessaire au niveau de l'Union et à l'échelon national pour lever les obstacles actuels au marché unique numérique et, partant, créer des emplois et de la croissance dans l'Union.
Disparition des frais d'itinérance dans l'Union en 2015 : le Parlement déplore la fragmentation nationale qui est demeurée la règle dans le marché des télécommunications, et ce au détriment de la concurrence. Dans de nombreux cas, les frais d'itinérance représentent près de 10% des recettes totales des opérateurs de l'Union. En moyenne, les consommateurs paient, pour les communications en itinérance, un prix deux fois supérieur à celui que les opérateurs doivent payer sur le marché de gros.
Les députés rappellent que, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, les différences de tarif entre communications nationales et communications en itinérance devraient être proches de zéro d'ici à 2015. De plus, l'objectif du règlement (UE) n° 531/2012 sur l’itinérance est de permettre l'achèvement d'un marché intérieur pour les services de communication mobile, dans le but ultime de garantir l'application d'un tarif identique pour les communications nationales et les communications en itinérance.
En conséquence, les mesures visant à achever le marché unique numérique devraient permettre d'ici à 2015 l'abolition des différences de tarif entre communications nationales et communications en itinérance, ce qui entraînera la disparition des frais d'itinérance dans l'Union (tant pour les appels que pour les SMS et la transmission de données).
Infrastructures et mobilité : soulignant la nécessité d’investir de manière prioritaire dans des infrastructures d'Internet à large bande, le Parlement rappelle qu'une stratégie numérique révisée devrait avoir pour objectif, à l'horizon 2020, i) que tous les foyers européens disposent d'un abonnement à un débit de 100 mégabits par seconde et ii) que 50% des foyers européens disposent d'un abonnement à un débit supérieur à 1 gigabit par seconde.
Les députés regrettent que de nombreux États membres n'aient pas respecté le délai du 1er janvier 2013 pour allouer aux services mobiles à large bande le «dividende numérique» dans la bande des 800 MHz, conformément au programme en matière de politique du spectre radioélectrique. Ce retard a entravé le déploiement des réseaux 4G dans l'Union. Ils demandent que les États membres prennent des mesures pour que la bande des 800 MHz soit utilisable pour les services mobiles à large bande.
La Commission est invitée à proposer une révision en profondeur du cadre juridique du marché des télécommunications afin de susciter des investissements dans les réseaux fixes et mobiles.
Rôle des technologies de l’information et des communications (TIC) dans le soutien à l'emploi des jeunes : le Parlement rappelle que l'Union compte à l'heure actuelle plus de 4 millions de travailleurs dans le domaine des TIC, chiffre qui connaît une augmentation annuelle de 3%.
De l'avis de la Commission, entre 700.000 et 1.000.000 d'emplois de qualité dans le secteur ne seront pas pourvus à l'horizon 2015, et ce malgré la crise. La Commission et les États membres sont invités à donner la priorité à l'acquisition des compétences numériques, lesquelles devraient constituer l'élément indispensable de toute formation professionnelle.
TIC et PME : compte tenu du rôle des PME dans la création d’emplois, les députés demandent à la Commission et aux États membres de créer un climat plus favorable à l'activité économique pour permettre, en particulier aux jeunes, de créer leur propre entreprise dans le secteur de l’internet.
Numérisation du secteur public : selon les députés, la numérisation du secteur public devrait être une priorité des prochaines mesures de la stratégie numérique. Les TIC peuvent en effet accélérer la réforme des systèmes de perception des impôts et de soins de santé, réduire les retards de paiement aux fournisseurs, et améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires.
La résolution déplore que des stratégies nationales en matière d'informatique en nuage se développent au détriment d'une stratégie européenne ambitieuse. La Commission est invitée à renforcer ses propositions de façon à permettre à l'Union européenne de jouer un rôle de chef de file en matière de normes.
Financement : le rôle du cadre financier pluriannuel (CFP) : le Parlement déplore la réduction radicale dont fera l'objet la somme de 9,2 milliards EUR que la Commission a proposé de consacrer aux investissements dans les TIC au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2014-2020. Soulignant la nécessité de mieux orienter les fonds de l'Union européenne au profit d'investissements en matière de TIC, la résolution demande que la part des dépenses liées aux TIC dans l'ensemble du CFP bénéficie d'un traitement plus prioritaire que lors de la période 2007-2013.