Situation des mineurs non accompagnés dans l'UE

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne.

Le Parlement rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il rappelle également que toute personne âgée de moins de 18 ans doit, sans aucune exception, être considérée comme un enfant et, donc, un mineur d'âge.

Le Parlement rappelle en outre que, dans l'Union européenne, les mineurs non accompagnés, en particulier les filles, sont deux fois plus susceptibles d'être confrontés à des difficultés et à des problèmes que les autres mineurs car elles sont souvent les cibles principales de l'exploitation sexuelle et d'abus et de violence.

Le Parlement rappelle également qu'au sein de l'Union européenne, les mineurs non accompagnés sont souvent traités par les autorités comme des délinquants ayant violé la législation en matière d'immigration et non pas en tant que sujets de droits qui découlent de leur âge et de leur état.

D’une manière générale, le Parlement condamne les lacunes existant en matière de protection des mineurs non accompagnés au sein de l'Union et dénonce les conditions d'accueil souvent déplorables de ces mineurs ainsi que les nombreuses violations de leurs droits fondamentaux dans certains États membres. Il souligne l'urgence d'apporter une réponse cohérente afin de protéger les mineurs non accompagnés, dans le plein respect de leurs droits.

S’il se félicite de l'adoption par la Commission d'un plan d'action sur les mineurs non accompagnés pour 2010-2014, il regrette que l'approche de la Commission ne soit pas davantage fondée sur la protection des droits fondamentaux de ces mineurs. Il appelle dès lors à de nouvelles mesures pour assurer la protection complète des mineurs non accompagnés. Il considère en outre que l'Union doit aller au-delà du plan d'action proposé par la Commission afin que les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés soient véritablement renforcés.

Le Parlement estime que l'Union et ses États membres doivent avant tout s'attaquer aux causes premières de la migration, inscrire la question des mineurs non accompagnés dans la coopération au développement, et contribuer à la création de conditions sûres pour permettre aux enfants de grandir dans leur pays d'origine. La Commission doit par ailleurs consolider le statut de «tuteur légal» au sein de l'Union et des pays partenaires, et élaborer un plan de surveillance en coopération avec les pays d'origine et les pays de transit, pour s'assurer que les enfants soient correctement protégés après leur retour et leur réinsertion dans leur pays d'origine.

Des mesures éparpillées : le Parlement regrette l'éparpillement des dispositions européennes concernant les mineurs non accompagnés et demande à la Commission de réaliser un manuel à l'intention des États membres et de tous les professionnels du secteur qui contiendrait ces différentes bases juridiques, afin de faciliter leur mise en œuvre par les États membres. Il souhaite également des informations plus ciblées ainsi que des statistiques dans ce domaine.

Il demande en particulier que l’on :

• intensifie la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit concernant les mineurs non accompagnés dans toute une série de domaines dont l’accompagnement des mineurs mais aussi la prévention de leur exploitation ;
• élabore des politiques européennes relatives à l'immigration, au droit d'asile et aux droits des enfants, en prenant dûment en compte les effets qu'elles produisent sur les pays en développement ;
• inscrire la protection des enfants et la question des mineurs non accompagnés dans les politiques de développement et de coopération des États membres et de l’UE ;
• multiplie les campagnes de sensibilisation dans les pays d'origine, de transfert et de destination de mineurs non accompagnés sur les risques que présente l'immigration des enfants, notamment en terme d'exploitation ;
• applique avec plus de vigilance les textes existants (directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels des enfants et directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité) ;
• renforce la coopération policière et judiciaire y compris avec les pays tiers pour traiter le problème croissant du trafic d'enfants.

Constatant par ailleurs que l'arrivée d'un grand nombre de mineurs est causée par les mariages forcés, le Parlement demande également que l'Union s'engage à lutter contre ce phénomène.

Plus de financements : le Parlement demande à la Commission de prévoir des mesures spécifiques en faveur des mineurs non accompagnés dans le Fonds européen "Asile et migration" afin de faciliter la création de garanties durables pour la protection des enfants, notamment dans les volets concernant les réfugiés, les demandeurs d'asile, les frontières extérieures et les retours,  ainsi que dans le Fonds social européen. L’ensemble du personnel en charge des enfants (gardes-frontières et autorités policières) devrait en outre recevoir une formation ciblée.

Lignes stratégiques : le Parlement demande à la Commission d'élaborer des lignes stratégiques à l'usage des États membres, qui devraient prendre la forme de normes minimales communes et porter sur chaque étape du processus, depuis l'arrivée du mineur sur le territoire européen jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée. Il demande également aux États membres d'adopter, sur la base de ces lignes stratégiques, des stratégies nationales en faveur des mineurs non accompagnés et de désigner un point de contact national chargé de coordonner la mise en œuvre de ces mesures et actions.

Il rappelle qu'aucun enfant ne peut se voir refuser l'accès au territoire de l'UE et souligne que les États membres sont tenus de se conformer aux obligations internationales et européennes en la matière. Á cet égard, le Parlement exhorte les États membres à respecter strictement l'obligation fondamentale de ne jamais, sans aucune exception, placer un mineur en détention et appelle la Commission à rester vigilante sur l'application de ce principe au regard des dispositions du droit de l'Union portant sur la rétention des mineurs. De même, le Parlement demande aux États membres de mettre en place une formation obligatoire sur les spécificités propres aux garçons et aux filles à l'intention du personnel qui accueille des mineurs non accompagnés.

D’autres mesures sont proposées pour s’assurer que les mineurs non accompagnés soient bien orientés en termes de services sociaux et éducatifs, dans une langue et sous une forme qu'ils comprennent, qu’ils ne fassent pas l’objet de tests médicaux trop invasifs pour déterminer leur âge et que tout soit fait pour que l’on puisse désigner un tuteur ou un responsable chargé de les accompagner.

Normes d’accueil : le Parlement demande aux États membres de garantir aux mineurs, quel que soit leur statut, les normes d’accueil suivantes :

• un accès à un hébergement approprié doté d'infrastructures sanitaires adéquates ;
• une assistance matérielle, juridique et psychologique dès le moment où leur statut de mineur non accompagné est établi ;
• le droit à l'éducation, à la formation professionnelle et à un suivi socio-éducatif immédiat ;
• le droit aux soins de santé, y compris les soins psychologiques ;
• un accès à l'information et à l'utilisation des médias (radio, télévision, internet) ;
• le droit à des activités de loisir et récréatives ;
• le droit de tout mineur non accompagné de continuer à pratiquer et à développer son identité culturelle propre et ses valeurs, y compris sa langue maternelle ;
• le droit de professer et de pratiquer leur religion.

Globalement, le Parlement prie les États membres d'exempter autant que possible les mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière quand ils arrivent sur le territoire des États membres. Il est également essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais.

Il souligne que toute décision relative aux mineurs non accompagnés doit être prise sur la base d'un examen individuel et dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il souligne que l'objectif ultime, dès l'arrivée d'un mineur non accompagné sur le territoire européen, doit être la recherche d'une solution durable pour lui, en favorisant la réunification familiale, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE.

Des mesures spécifiques sont réclamées pour assurer au mieux le rapatriement d'un mineur, sachant qu’aucune reconduite ne peut intervenir s'il y a des risques pour la vie du mineur, sa santé physique et mentale, son bien-être, sa sécurité, ses droits fondamentaux ou ceux de sa famille.

Enfin, le Parlement demande aux États membres d'introduire l'obligation pour les pouvoirs publics de prendre des mesures en faveur des mineurs non accompagnés victimes de mendicité, estimant que l'exploitation des mineurs à travers la mendicité doit être évitée à tout prix.