Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de matériaux de construction en Espagne

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l'Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur des matériaux de construction.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l'Espagne et s'est prononcée comme suit :

Espagne: EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana: le 22 mai 2013, l’Espagne a introduit la demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana – Matériaux de construction, en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 140 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 («Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques») situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région espagnole de niveau NUTS II (ES52). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 17 juillet 2013.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Espagne fait valoir qu’à l’échelle internationale, la production d’autres produits minéraux non métalliques en 2011 (3.055,6 millions de tonnes) a doublé depuis 2001. En 2001, la Chine était le premier producteur (661 millions de tonnes) et l’Union, le deuxième (329 millions de tonnes). Dix ans plus tard, les deux positions étaient inchangées. Toutefois, alors que la production chinoise bondissait de 312% pendant la décennie, la production de l’Union reculait de 12% avec d’importants licenciements à la clé.

La Commission considère que les licenciements survenus dans les 140 entreprises de la division 23 de la NACE Rév. 2 («Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques») situées dans la Comunidad Valenciana, région espagnole de niveau NUTS II (ES52) peuvent être liés, comme l’établit l’article 2 du règlement (CE) n° 1927/2006, à des modifications majeures de la structure du commerce international, lesquelles ont conduit à une augmentation des importations vers l’Union d’autres produits minéraux non métalliques et à une réduction de la part de marché mondiale de l’Union dans la fabrication de ces produits.

À ce jour, le secteur de la fabrication d’autres produits minéraux non métalliques a fait l’objet de 4 demandes de contribution du FEM (3 d’entre elles ayant été introduites par l’Espagne à la suite de licenciements survenus dans la Comunidad Valenciana).

L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, pendant une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

La demande fait état de 630 licenciements dans 140 entreprises de la division 23 de la NACE Rév. 2 («Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques») situées dans la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II (ES52), pendant la période de référence comprise entre le 14 juin 2012 et le 14 mars 2013.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de l'Espagne, il est donc proposé que le FEM contribue à un ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 840.000 EUR, somme qui représente 50% du coût total.

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 840.000 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement spécifiques, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2013 serviront à financer le montant de 840.000 EUR requis pour la demande de l’Espagne.