Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des TIC en Italie
La commission des budgets a adopté le rapport de Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE, ES) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1.164.930 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication de produits informatiques.
Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Italie a introduit la demande de contribution financière du Fonds à la suite du licenciement de 529 travailleurs en Lombardie, dont 480 sont visés par des mesures de cofinancement du Fonds, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Les députés relèvent que la Lombardie, région la plus prospère d'Italie qui produit 20% du PIB du pays, doit faire face à d'importants défis structurels aggravés par la crise économique et financière. Ils rappellent également que la Commission a déjà reconnu les répercussions de la crise économique et financière sur le secteur des TIC et que le Fonds a apporté son aide aux travailleurs licenciés de ce secteur dans le cadre des demandes EGF/2011/016 IT/Agile et EGF/2010/012 NL/Noord Holland. D’une manière générale, les députés constatent que le secteur des TIC en Italie subit la forte concurrence des pays à faibles coûts depuis dix ans, ce qui implique la nécessité de réorganiser tout ce secteur.
Des mesures ciblées : les députés félicitent les autorités italiennes qui, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, ont décidé de démarrer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 1er mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures. Ils observent que lesdites mesures comportent des actions de réinsertion de 480 travailleurs sur le marché du travail telles que techniques d'entretien, établissement de bilans de compétences, tutorat et orientation professionnelle, etc. Ils relèvent toutefois que les mesures de formation et de reconversion ne figurent pas dans l'ensemble coordonné de services prévues. Ils rappellent dans ce contexte l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de la carrière professionnelle.
Ils soulignent au passage que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'UE.
Améliorer le futur FEM : les députés appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Ils espèrent que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM s'en trouveront ainsi renforcées.
Les députés se félicitent par ailleurs de l'accord intervenu au Conseil sur le point de réintroduire dans le règlement du FEM pour la période 2014-2020 le critère de mobilisation relatif à la crise, qui permettrait d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
Dans la foulée, les députés réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :
- le fait que les aides octroyées par le Fonds devraient permettre aux travailleurs concernés d’obtenir des emplois stables ;
- le fait que l'aide apportée devrait uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail débouchant sur des emplois durables à long terme ;
- le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.