Connaissance du milieu marin 2020: la cartographie des fonds marins pour la promotion d'une pêche durable

La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Maria do Céu PATRÃO NEVES (PPE, PT) sur la connaissance du milieu marin 2020: cartographie des fonds marins pour la promotion d'une pêche durable, faisant suite au Livre vert de la Commission du 29 août 2012.

Les députés salent l'initiative «Connaissance du milieu marin 2020» qui a permis d'ouvrir le débat sur les opportunités et les défis inhérents à l'accès aux informations relatives à l'observation du milieu marin en Europe. Ils jugent nécessaire d'exploiter le potentiel du très large corpus de données sur le milieu marin collectées et détenues par une multitude d'organismes publics et privés au niveau européen, et de mettre ces données à la disposition des utilisateurs potentiels.

Le rapport se focalise sur la pertinence et l'utilité de l'intégration d'informations relatives à l'exploitation et à la gestion de la pêche dans les données susceptibles d'être cartographiées et diffusées dans le cadre de l'initiative «Connaissance du milieu marin 2020». Les problèmes fondamentaux suivants sont examinés :

Sources d'information et types de données : le rapport souligne l'existence d'une multitude d'organismes publics et privés qui détiennent des données sur l'activité de pêche dans l'Union, qui devraient être intégrées dans la cartographie numérique multi-résolution des fonds marins, accessible au public :

• les États membres doivent collecter et transmettre des données sur l'activité de pêche pour satisfaire aux obligations leur incombant à l'égard de l'Union au titre du cadre pour la collecte de données dans le secteur de la pêche (CCD). Ces données sont recueillies par le Centre commun de recherche (CCR) et soumises à l'évaluation des experts des groupes de travail du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP); elles sont également utilisées par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ;
• certaines organisations de producteurs, surtout dans le secteur de la pêche industrielle, détiennent également des données sur l'activité de pêche qui devraient venir compléter les informations actuellement disponibles ;
• en outre, l’utilisation du volume de données considérable généré par les flottes équipées de systèmes de surveillance des navires (SSN) serait très utile pour cartographier l'activité de pêche.

Le rapport souligne l'utilité de rendre disponible la cartographie de la répartition spatiale des flottes de pêche, de l'effort de pêche et de la composition et du volume des captures. De plus, la cartographie séparée des données en fonction du type d'activité de pêche (pêche côtière et artisanale, pêche traditionnelle ou pêche industrielle) offrirait une vision plus réaliste de la diversité des pêcheries.

Promouvoir l'élaboration et la fourniture des informations : les députés rappellent que la collecte de données et la gestion des ressources halieutiques sont financées par l'Union et par les États membres et que les données collectées doivent donc être accessibles aux utilisateurs potentiels et au grand public. L'accès aux données obtenues grâce à des fonds privés et ne contenant pas d'informations commerciales sensibles devrait être subordonné à l'autorisation des organismes qui détiennent les données.

• Lorsque des données sont détenues par des organismes publics des États membres, la Commission devrait définir un ensemble complet et uniforme de paramètres à diffuser, imposer un certain délai entre la collecte, le traitement et la communication des informations, et encourager leur mise à disposition pour que les principaux intéressés puissent les consulter.
• Lorsque les données sur l'activité de pêche sont obtenues dans le cadre de projets de recherche financés par l'Union ou par les États membres, ou faisant l'objet d'un cofinancement, une clause prévoyant l'obligation de communiquer les données après la finalisation du projet et conformément à un calendrier préétabli devrait être envisagée.
• Lorsque les données halieutiques sont issues de projets de recherche, un délai raisonnable devrait être défini pour la publication des études par les chercheurs responsables.

Le rapport souligne la nécessité d'adopter des mesures visant à sauvegarder la confidentialité des données et protéger les intérêts commerciaux. Indépendamment du fait que les données soient détenues par des organismes publics ou privés, l'organisme responsable de la collecte, du traitement et de la communication des informations devrait toujours être mentionné.

Garantir un traitement et une mise en réseau efficaces des informations : les députés estiment que la fourniture de données solides et fiables nécessite une standardisation, une vérification et un contrôle de la qualité des données issues des bases de données des États membres et des projets de recherche sur l'activité de pêche.

En vue de garantir la compatibilité et l'interopérabilité des données halieutiques, le rapport :

• insiste sur la nécessité d'établir des protocoles/modèles communs, harmonisés et testés au niveau des stratégies d'échantillonnage, de prélèvement et de traitement des données, ainsi que le format de la fourniture des informations; le modèle défini dans le CCD pourrait être utilisé à cet effet;
• recommande que les États membres désignent un organisme national responsable de la collecte, de la compilation, du traitement, du contrôle de la qualité, de l'articulation et de la transmission des données à intégrer dans une plateforme commune d'accès aux informations halieutiques.

Tirer parti du traitement et de l'interprétation des informations : les députés préconisent établir un modèle de gouvernance et de fonctionnement qui garantisse une collecte, un traitement, une interprétation et une diffusion corrects des données halieutiques, ainsi que la participation et l'implication effectives des États membres, du milieu scientifique et des communautés locales.

Au niveau de la gouvernance et du fonctionnement, ils jugent essentiel d'accorder un statut permanent au réseau européen d'observation et de données du milieu marin (EMODnet).