Budget général 2014: toutes sections
OBJECTIF : présentation de la lettre rectificative n° 1 (LR n° 1) au projet de budget pour l'exercice 2014 (PB 2014).
CONTENU : la présente lettre rectificative au projet de budget pour l’exercice 2014 porte sur :
- la concentration en amont des crédits d'engagement en ce qui concerne le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020), le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (Erasmus), le programme COSME (pour les PME), en plus de la concentration des crédits en amont prévue pour l'initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et déjà proposée dans le PB 2014, à la suite de l'accord politique de juin 2013 concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
- l'assistance supplémentaire à Chypre au titre des Fonds structurels, pour laquelle il est proposé de financer un montant de 100 millions EUR en faisant appel à la marge de la rubrique 1b (21,6 millions EUR) et en mobilisant l'instrument de flexibilité (à hauteur de 78,4 millions EUR);
- les conséquences, en termes de ressources humaines et financières, de la nouvelle génération d'initiatives technologiques conjointes (ITC);
- la création de lignes budgétaires assorties d'une mention «pour mémoire» afin de permettre à la Commission de gérer une partie de l'enveloppe nationale de l'assistance technique au titre des Fonds structurels et d'investissement européens à la demande des États membres qui connaissent des difficultés budgétaires temporaires.
L'incidence budgétaire nette de ces changements consiste en une augmentation de 100 millions EUR des crédits d'engagement par rapport au projet de budget 2014. La lettre rectificative ne propose aucun changement aux crédits de paiement.
Détail des modifications budgétaires :
1) concentration des crédits d’engagements : dans le droit fil de l'accord politique concernant le CFP 2014-2020, un montant maximal de 2,543 milliards EUR (aux prix de 2011) serait concentré en début de période en 2014 et en 2015, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, pour atteindre des objectifs spécifiques en ce qui concerne la lutte contre le chômage des jeunes, la recherche, Erasmus, notamment pour les apprentissages, et les PME.
L'accord prévoit en particulier :
· 2,143 millions EUR pour l'emploi des jeunes,
· 200 millions EUR pour Horizon 2020,
· 150 millions EUR pour Erasmus,
· 50 millions EUR pour COSME)
entièrement prélevés sur les crédits à l'intérieur des rubriques et/ou entre celles-ci afin de ne pas modifier les plafonds annuels totaux par rubrique ou sous-rubrique pour la période 2014-2020.
La lettre rectificative tient compte de l'accord politique sur le nouveau CFP en adaptant en conséquence les enveloppes financières des programmes correspondants pour 2014 sous la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi) et la rubrique 1b (cohésion économique, sociale et territoriale). Aucun changement n'est proposé en ce qui concerne la concentration des crédits en amont prévue pour l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) qui a déjà été incluse dans le PB 2014.
2) Appui à Chypre : au cours de sa réunion des 27 et 28 juin 2013, le Conseil européen a conclu qu'une assistance supplémentaire devait être accordée à Chypre. Le Conseil a dès lors invité le Parlement européen et le Conseil à examiner les possibilités offertes par les flexibilités du CFP, y compris l'instrument de flexibilité, afin de faire face à la situation particulièrement difficile de Chypre. La Commission propose dès lors d'allouer à Chypre une dotation supplémentaire sur 2 ans à charge des Fonds structurels (étalée en deux tranches égales sur 2014 et 2015) pour un montant total de 200 millions EUR en prix courants. Elle propose ainsi de renforcer les crédits d'engagement de 100 millions EUR en plus du projet de budget de 2014. Étant donné que ce montant supplémentaire dépasse la marge établie pour le plafond des dépenses de la rubrique 1b, la Commission propose simultanément de mobiliser l'instrument de flexibilité pour 2014 pour un montant total de 78,4 millions EUR dans la rubrique 1b, après avoir utilisé la marge.
3) Incidence sur les ressources humaines et financières : en ce qui concerne les ITC, il est proposé de financer les dépenses opérationnelles et d'appui pour chaque ITC et SESAR en 2014 (en crédits d'engagement et de paiement) au moyen d'un redéploiement à charge des principales lignes budgétaires opérationnelles des programmes d'Horizon 2020 concernés servant les mêmes objectifs politiques. La contribution totale de l'UE aux frais de fonctionnement de chaque ITC, qui s'élève à 3,5 millions EUR, serait prélevée sur les lignes budgétaires des dépenses d'appui existantes dans le cadre des programmes d'Horizon 2020.
4) Création de lignes budgétaires : ce dernier point est sans effet sur le plan budgétaire.