Agence européenne pour la sécurité maritime: lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières, financement pluriannuel 2014-2020
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Keith TAYLOR (Verts/ALE, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Installation pétrolière et gazière : le rapport a précisé dans la définition que les installations pétrolières et gazières couvrent les installations de production, d'acheminement jusqu'à la terre et de connexion aux terminaux pétroliers et gaziers terrestres.
Enveloppe financière : les députés ont estimé que le budget pluriannuel alloué à l'Agence devait lui permettre d'assumer ses responsabilités, qui ont été étendues par le règlement (UE) n° 100/2013 et qu’il convenait de fixer un montant à la hauteur des besoins et des enjeux.
C’est pourquoi, ils ont proposé une enveloppe supplémentaire de 25 millions EUR sur sept ans, soit 185.500.000 EUR en prix courants pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 (au lieu de 160.500.000 EUR).
Suivi des moyens existants : outre une liste des mécanismes publics et privés de lutte contre la pollution et des moyens d'intervention dans les différentes régions de l'Union, l’Agence devrait également établir une liste des besoins qui n'ont pas été couverts et préciser les conséquences engendrées.
Conformément au principe d'assistance mutuelle et à l'élargissement des activités de l'Agence aux pays relevant de la politique d'élargissement de l'Union et de la politique européenne de voisinage, les pays limitrophes des bassins maritimes européens devraient favoriser les échanges d'informations et coopérer dans l'établissement de cette liste.
Évaluation à mi-parcours : le rapport devrait indiquer clairement les avantages socio-économiques, écologiques et financiers que représentent la prévention de la pollution et la préparation et l'intervention de l'Agence en cas de pollution causée par des navires et de pollution marine causée par des installations pétrolières et gazières.