Règles financières applicables au budget général de l'Union

OBJECTIF : modifier le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ou règlement financier – RF).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu de réviser le RF afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

L’adoption du nouveau RF a été assortie de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission allant précisément dans ce sens :

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission décident d’un commun accord que le règlement financier sera révisé afin d’y inclure les amendements rendus nécessaires par l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, notamment quant aux éléments suivants:

• les règles de report relatives à la réserve pour les aides d’urgence et aux projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe ;
• le report des crédits inutilisés et du solde budgétaire, ainsi que la proposition de les placer dans une réserve pour paiements et engagements ;
• l’intégration éventuelle du FED dans le budget de l’Union ;
• le traitement à réserver aux fonds découlant des accords sur la lutte contre le trafic illicite des produits du tabac.»

Le 27 juin 2013, un accord politique a été dégagé entre le Parlement européen, la présidence du Conseil et la Commission sur le paquet relatif au cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP) et sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil établissantle mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).

La présente proposition entend prendre en considération les différents points évoqués dans la déclaration commune précitée et modifier l’article 13 du RF afin d’inclure les règles de report relatives à la réserve pour les aides d’urgence et aux projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (règlement CFP) établit de nouvelles modalités, plus souples, en ce qui concerne les crédits d’engagement et de paiement inutilisés. Celles-ci seront mises en œuvre grâce à des ajustements techniques du cadre financier prévus par le projet de règlement CFP et en vertu de la procédure budgétaire définie à l’article 314 du TFUE. Aucune autre modification du RF n’est par conséquent requise pour ces nouvelles modalités.

Pour ce qui est du Fonds européen de développement (FED), la Commission a l’intention de proposer la budgétisation du Fonds à partir de 2021, ce qui implique que le RF ne doit pas non plus être modifié dans ce sens.

Enfin, aucun accord n’a été dégagé, dans le contexte du prochain cadre financier, concernant le traitement à réserver aux fonds découlant des accords sur la lutte contre le trafic illicite des produits du tabac. En conséquence, la Commission continuera à mettre en œuvre les accords et proposera, comme elle l’a fait dans sa proposition relative au programme Hercule III, les ressources financières adéquates nécessaires à l’UE pour combattre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, en complément des efforts déployés par les États membres.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée, la présente proposition se bornant à mettre en œuvre les résultats des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

BASE JURIDIQUE : article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec l’article 106bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

CONTENU : les modifications proposées visent à modifier le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 afin d’inclure les règles de report relatives à la réserve pour les aides d’urgence et aux projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Techniquement, les modifications peuvent se résumer comme suit :

• en ce qui concerne les crédits correspondants à la réserve d’aide d’urgence (280 millions EUR par an au prix 2011, inscrits au budget général de l’Union à titre de provision), une modification est prévue au le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 afin de permettre le report à l’exercice n+1 des crédits mis en réserve qui n’ont pas été utilisés au cours de l’exercice n ;
• en ce qui concerne les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et compte tenu de leur nature, ces derniers nécessiteront des procédures de passation des marchés complexes. Dans ce contexte, des retards même limités peuvent se traduire par une perte de crédits d’engagement annuels et nuire à la viabilité de ces projets. Pour éviter cette situation, le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 est modifié pour permettre le report de droit à l’exercice suivant des crédits d’engagement inutilisés à la fin d’un exercice pour les projets financés dans le cadre dudit mécanisme.