Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux: ouverture de l'adhésion à tous les États membres des Nations unies

OBJECTIF : accepter un amendement à la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux fournit un cadre juridique pour la coopération en matière de ressources en eau partagées dans la région de la CEE-ONU par la gestion intégrée des ressources en eau. Elle a pour objet d’établir un cadre de coopération bilatérale ou multilatérale afin de prévenir et maîtriser la pollution des cours d’eau transfrontières et de permettre l’utilisation rationnelle des ressources en eau par les pays de la CEE-ONU.

La convention a été signée au nom de la Communauté européenne à Helsinki le 18 mars 1992 et approuvée par la décision 95/308/CE du Conseil du 24 juillet 1995.

En 2003, lors d’une réunion des Parties, la convention a adopté un amendement permettant l’adhésion à la convention de tout État membre de l’Organisation des Nations unies. La Communauté européenne et ses États membres, en tant que parties à la Convention, ont participé à cette réunion et ont soutenu l’adoption de cet amendement. Celui-ci entrera en vigueur après acceptation par tous les États et organisations qui étaient parties à la Convention, le 28 novembre 2003.

Dès l'entrée en vigueur de cet amendement, la Convention revêtira une importance particulière pour les pays qui bordent la région de la CEE-ONU (Afghanistan, Chine, Iran et certains États d’Asie centrale). Certains de ces États ont fait part de leur intérêt à adhérer à la Convention. Leur participation permettra d'encourager la coopération en matière de gestion des ressources en eau transfrontières, compte tenu notamment des pressions croissantes exercées par le changement climatique, de la désertification ainsi que de l’importance de l’accès à l’eau du point de vue de la stabilité et de la sécurité.

Depuis l’adoption de cet amendement en 2003, une grande majorité des parties à la Convention l'ont déjà officiellement accepté. L’UE fait partie du petit nombre de parties à la Convention qui n'ont pas encore accepté l’amendement.

Compte tenu de ce qui précède, il convient que l’Union européenne accepte l’amendement afin d’ouvrir celle-ci au niveau mondial et de rendre possible l’adhésion de pays qui ne font pas partie de la CEE-ONU.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 192, par. 1, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’inviter le Conseil à adopter une décision visant à accepter, au nom de l’Union européenne, l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ouvrant l'adhésion à la convention à tous les États membres des Nations unies.

L’amendement est présenté à l’annexe de la proposition.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.