Produits d'origine animale, consommation humaine: règles sanitaires (modif. directives 89/662, 91/67/CEE). Paquet hygiène

OBJECTIF : cinquième proposition d'un paquet de cinq propositions consolidant et mettant à jour les règles communautaires existant en matière d'hygiène des denrées alimentaires. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil. CONTENU : la directive vise à: - abroger 17 directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires, - modifier d'autres directives présentant un lien direct avec l'hygiène des denrées alimentaires, - introduire une clause de sauvegarde et de statu quo afin de garantir que les exigences essentielles en matière de température et d'ordre microbiologique demeurent applicables et que les dispositions d'application fondées sur les directives abrogées restent en vigueur. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/04/2004.�