Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

OBJECTIF : réduire les émissions de composés organiques volatils (COV) dues à l'utilisation de solvants dans certaines peintures et certains vernis et les produits de retouche automobile. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE. CONTENU : la directive vise à limiter la teneur totale en composés organiques volatils (COV) de certains vernis et peintures et des produits de retouche de véhicules, en vue de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique résultant de l'incidence des COV sur la formation d'ozone troposphérique. Pour atteindre cet objectif, la directive harmonise les spécifications techniques applicables à certains vernis et peintures et aux produits de retouche de véhicules. Les produits auxquels s'applique la directive sont définis à l'annexe I. La directive vise également à modifier la directive 1999/13/CE en supprimant certaines activités de retouche automobile du champ d'application de la directive, la teneur en COV des produits spéciaux utilisés pour ces activités de retouche automobile étant réglementée par les valeurs limites fixées dans cette proposition. Cela entraîne une simplification administrative et technique pour ce secteur, principalement composé d'entreprises relativement petites. La directive ne porte pas atteinte ni préjudice aux mesures, y compris les exigences en matière d'étiquetage, prises au niveau communautaire ou national pour protéger la santé des consommateurs et des travailleurs et leur environnement de travail. Les COV sont transportés dans l'air sur de longues distances et sont, en tant que précurseurs de l'ozone, l'une des principales sources de pollution atmosphérique transfrontière. La directive aidera les États membres à se conformer aux dispositions de la directive sur les plafonds d'émission nationaux (PEN). Sans une action supplémentaire, les émissions de COV sont estimées à 7,1 millions de tonnes par an en 2010, alors que la directive PEN prévoit que les États membres respectent un plafond d'émission communautaire de 6,5 millions de tonnes par an en 2010. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/04/2004. TRANSPOSITION : 30/10/2005.�