Respect des droits de propriété intellectuelle

OBJECTIF : renforcer la lutte contre la piraterie et la contrefaçon en rapprochant les législations nationales afin d'assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle. CONTENU : le Conseil, en approuvant les amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen (se reporter au résumé précédent), a adopté la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle telle que modifiée, l'Autriche et l'Italie s'abstenant. L'objet de la proposition est d'harmoniser les législations nationales relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de définir un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes. Cette directive couvre les infractions de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de propriété industrielle. Elle garantit des conditions identiques aux titulaires du droit dans l'UE, renforce les mesures contre les contrevenants et agit ainsi comme moyen dissuasif contre les contrefacteurs et les pirates. La directive repose sur les bonnes pratiques déjà relevées dans les législations des États membres qui se sont avérées les plus efficaces. Les mesures que les États membres sont invités à prendre sont, notamment, des injonctions pour mettre un terme à la vente de marchandises contrefaites ou piratées, des mesures provisoires, l'octroi de compétences aux autorités judiciaires pour l'obtention de preuves et pour obliger les contrevenants à verser des dommages-intérêts aux titulaires du droit. Les États membres doivent également veiller à ce que toutes les atteintes graves aux droits de propriété intellectuelle soient qualifiées d'infraction pénale pouvant faire l'objet de sanctions pénales. Les mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ni entraîner des retards injustifiés. Elles doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte en particulier du caractère intentionnel ou non de l'infraction. Les États membres devront encourager l'élaboration par les associations ou organisations d'entreprises ou professionnelles, de codes de conduite au niveau communautaire afin de contribuer au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment en préconisant l'utilisation sur les disques optiques d'un code permettant d'identifier l'origine de leur fabrication. Ils devront également promouvoir l'échange d'informations entre les États membres et entre ces derniers et la Commission. Enfin, des dispositions sont prévues en vue de protéger la confidentialité des sources des journalistes et le traitement des données à caractère personnel. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/05/2004. TRANSPOSITION : 29/04/2006.�