Pratiques publicitaires trompeuses

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative de Cornelis de JONG (GUE/NGL, NL) sur les pratiques publicitaires trompeuses en réponse à une communication de la Commission portant sur le même thème.

Les députés rappellent que le Parlement européen a exprimé à de multiples reprises sa préoccupation quant au problème des pratiques commerciales déloyales, lesquelles sont souvent de nature transfrontière, et qu'il a appelé la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en matière de sensibilisation, de renforcement de la coopération, de répression et de législation. C’est pourquoi, ils accueillent favorablement la communication de la Commission tout en soulignant qu'un effort supplémentaire s'impose pour faire appliquer les règles actuelles. Ils appellent en particulier la Commission à clarifier le champ d'application de la directive 2006/114/CE afin de mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses.

Prévention et information : les députés demandent à tous les États membres de mettre en place un point de contact national auprès duquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses pourraient signaler ces pratiques, et obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires. Ces points de contact devraient jouer un rôle actif dans le partage d'informations entre les pouvoirs publics, les citoyens et les entreprises et collaborer entre eux afin de s'avertir mutuellement de l'apparition de nouvelles pratiques trompeuses.

Les députés demandent également aux organisations nationales et internationales représentant les entreprises, et en particulier les organisations de PME, à coopérer étroitement avec les points de contact nationaux, dans le cadre d’une coopération public-privé.

Ils soutiennent le projet de la Commission d'étudier la possibilité d'établir à l'échelle de l'UE, sur la base de critères validés, une liste noire des pratiques commerciales trompeuses et, si possible, des entreprises qui ont été condamnées à plusieurs reprises pour de telles pratiques. Cette liste noire devrait être cohérente avec celle qui figure déjà dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales, être exhaustive et contenir des définitions claires des pratiques commerciales frauduleuses.

Par ailleurs, les députés demandent :

• une implication plus grande d’Europol dans ce domaine, en collectant des données sur les formes transfrontières de pratiques commerciales trompeuses ;
• une application renforcée des règles en coopération avec les prestataires dont les services sont utilisés par les auteurs de pratiques commerciales trompeuses, tels que les banques, les sociétés de téléphonie, les services postaux et les agences de recouvrement, par le biais d’un échange renforcé de l’information ;
• des actions de formation et des échanges de bonnes pratiques sur les risques encourus.

Respect des règles et poursuites : les députés soulignent que la diversité des niveaux de protection et des mécanismes publics d'application de la loi des différents États membres constitue un obstacle à la conduite de campagnes publicitaires par-delà les frontières nationales, ce qui crée de lourdes incertitudes juridiques et opérationnelles pour les entreprises. Ils constatent par ailleurs que, dans certains États membres, les autorités chargées des enquêtes se montrent extrêmement réticentes à se saisir d'affaires de pratiques commerciales trompeuses en raison du manque de clarté des dispositions en vigueur, et du fait qu'elles ne sont pas persuadées que des preuves suffisantes pourraient être établies. Ils appellent dès lors la Commission à élaborer, à l'intention des instances nationales chargées de faire appliquer la loi, des lignes directrices relatives aux meilleures pratiques pour ce qui est des priorités en matière d'enquête et de poursuites.

Pour leur part, les États membres devraient renforcer leurs capacités d'enquête.

Les députés souhaitent également que l’on mette en place des peines effectives, proportionnées et dissuasives, sachant que les sanctions peuvent avoir un effet préventif.

Ils demandent également la création d’un réseau de coopération mutuelle entre instances répressives afin d'améliorer la mise en œuvre de la directive dans les affaires transfrontières.

Par ailleurs, la Commission est appelée à examiner en priorité comment une condamnation pour utilisation de pratiques commerciales trompeuses graves et répétées pourrait peser sur le droit des entreprises concernées à participer à des procédures de passation de marchés publics de l'Union et/ou à bénéficier de financements de l'Union. Ils appellent également les États membres à veiller à ce que leurs autorités fiscales coopèrent avec les points de contacts nationaux en contrôlant activement les sociétés signalées comme ayant recours à des techniques commerciales trompeuses.

Constatant que les procédures de règlement des litiges s'avéraient souvent inefficaces, longues et coûteuses, et qu'elles ne garantissaient pas une indemnisation appropriée et en temps voulu pour le préjudice subi, les députés demandent la mise en place de législations nationales qui permettraient aux victimes d'intenter une action collective à l'encontre d'une société malhonnête.

Ils demandent en outre à la Commission d'évaluer la recommandation du Parlement européen d’élargir partiellement le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en intégrant les contrats entre entreprises (B2B) dans l'annexe I (liste noire) de la directive.

Coopération internationale au-delà de l'Union : les députés soulignent enfin que les pratiques commerciales trompeuses constituent un problème international qui s'étend au-delà des États membres et de l'Union. Ils demandent dès lors à la Commission et aux États membres de conduire une coopération internationale dans ce domaine et de renforcer sa participation aux travaux du groupe de travail international sur la fraude par marketing de masse, formé des organismes de répression, de réglementation et de protection des consommateurs des États-Unis, de l'Australie, de la Belgique, du Canada, des Pays Bas, du Nigeria et du Royaume-Uni, avec l’appui d’Europol.