Fonds structurels et Fonds de cohésion: prolongation de la majoration du taux de cofinancement pour les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière, aux règles de dégagement pour certains États membres et aux règles de paiement du solde final

La commission du développement régional a adopté le rapport d’Oldřich VLASÁK (ECR, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Afin d'éviter d'importants amendements des programmes au terme de la période de programmation et de permettre une absorption efficace des fonds, la commission compétente a proposé que la contribution de l'Union, sous forme de paiements du solde final, ne s'écarte pas, au niveau prioritaire, de plus de 10% du montant maximal de participation des fonds tel qu'il figure dans le plan de financement de la dernière décision approuvée par la Commission. Le montant maximal de la participation au niveau du programme ne devrait pas être affecté par un écart au niveau des priorités.