Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020)
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Theodor Dumitru STOLOJAN (PPE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Champ d’application du programme : le rapport a précisé que le programme devrait couvrir :
- les activités de la Fondation IFRS (International Financial Reporting Standards Foundation), qui, par le biais de l'IASB (International Accounting Standards Board), élabore les normes internationales d’information financière (IFRS),
- les activités de l'EFRAG (Groupe consultatif pour l’information financière en Europe), qui vérifie, dans le cadre du processus de leur approbation par l'Union, si, oui ou non, une norme IFRS est conforme au droit des sociétés de l'Union, et apporte sa contribution à l'élaboration de nouvelles normes, et
- les activités du PIOB (Conseil de supervision de l’intérêt public), qui supervise l'audit international, la déontologie et les normes de formation pour la profession de comptable.
Les organismes opérant dans le domaine de la comptabilité et de l'audit qui reçoivent un financement de l'Union par le programme devraient avoir une obligation de diligence pour assurer leur indépendance et l'utilisation économe des deniers publics, indépendamment des sources de financement qu'ils peuvent recevoir.
Le programme devrait aussi permettre aux régulateurs d'appliquer une réglementation prudentielle et de renforcer la gouvernance des sociétés.
Bénéficiaires du programme : tout financement de nouveaux bénéficiaires devrait être soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La Commission n’aurait pas le pouvoir d’adopter des actes délégués pour sélectionner de nouveaux bénéficiaires du programme.
Financements : ceux-ci seraient octroyés sous la forme de subventions de fonctionnement, sur une base annuelle, sous condition de respect des critères sur les objectifs et le contenu des normes, ainsi que des critères en matière d'évolution de la gouvernance de l'Union, notamment par rapport à l'EFRAG, la Fondation IFRS et l'IASB.
Les critères relatifs aux normes comme à la gouvernance devraient s'inspirer d’un certain nombre de principes notamment en ce qui concerne l'exigence de donner une «image fidèle» conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales, ainsi que les principes de prudence et de fiabilité.
La Commission devrait évaluer chaque année si les critères prévus sont remplis et si les bénéficiaires ont atteint les objectifs énoncés dans le programme. L'évaluation de la Commission serait soumise, pour approbation, au Parlement européen.
L'enveloppe financière - 58.010.000 EUR à prix courants pour la période 2014-2020 - pourrait être réduite ou ajustée si la Commission juge que les bénéficiaires n'ont pas atteint les objectifs.
Évaluation : la Commission devrait :
- le 31 mars 2014 au plus tard, soumettre un premier rapport sur les réformes nécessaires de la gouvernance dans le domaine de la comptabilité et de l'information financière (EFRAG et comité de réglementation comptable) ;
- le 31 mars 2014 au plus tard, soumettre un rapport accompagné d'une proposition législative en vue de modifier le règlement (CE) no 1606/2002 et, le cas échéant, d'une proposition législative sur la réforme de la gouvernance dans le domaine de la comptabilité et de l'information financière ;
- en ce qui concerne le PIOB (ou toute organisation qui lui succède), surveiller l'évolution annuelle dans la diversification de ses financements, pour la première fois en 2013, puis selon un rythme annuel ;
- au plus tard en juin 2019, faire rapport sur la réussite des objectifs du programme.