Aviation civile: comptes rendus, analyse et suivi d'événements

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Christine DE VEYRAC (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objectifs : les députés ont précisé que le règlement devrait viser à :

• améliorer la sécurité aérienne en garantissant que les informations utiles en matière de sécurité de l'aviation civile sont communiquées, collectées, stockées, protégées, échangées, diffusées, analysées, et que des mesures de sécurité sont prises dans les plus brefs délais ;
• fixer les règles concernant l'intégration des informations collectées dans un répertoire central européen et leur diffusion auprès des parties intéressées afin que celles-ci disposent des informations dont elles ont besoin pour améliorer la sécurité de l'aviation civile ;
• assurer la disponibilité continue des informations de sécurité par des règles concernant une confidentialité et une utilisation appropriées de ces informations ainsi qu'une protection harmonisée et renforcée des personnes concernées par l'événement notifié ;
• garantir que les risques de sécurité aérienne soient également considérés et traités au niveau européen.

Champ d’application : les députés veulent renforcer la confiance des membres du personnel en un environnement de «culture juste» incitant à rendre compte des événements dans le seul but de contribuer au renforcement de la sécurité aérienne. Ils ont proposé d'étendre la protection du notifiant à toute personne impliquée dans l'événement rapporté, et non uniquement à l'auteur du compte rendu.

Comptes rendus obligatoires et volontaires :

-  Un système de comptes rendus obligatoires devrait être mis en place par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour faciliter la collecte d'informations sur les événements, y compris la collecte des informations sur les événements recueillies par des organisations certifiées ou approuvées par l'Agence.

- Un système de comptes rendus volontaires devrait être  mis en place par l'AESA pour faciliter la collecte d'informations sur les événements qui peuvent ne pas être recueillis dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires, mais qui sont perçus par le notifiant comme un danger réel ou potentiel pour la sécurité aérienne, y compris la collecte des informations sur les événements recueillies par les organisations certifiées ou approuvées par l'AESA.

Le système de comptes rendus d'événements devrait spécifier clairement l'État membre auprès duquel le notifiant doit adresser son signalement.

Étant donné que le règlement couvre l'ensemble du secteur de l'aviation, y compris l'aviation générale, les députés estiment que les exigences liées aux comptes rendus obligatoires devraient être étendues à tous les types d'aéronefs et d'exploitation.

Notifications impliquant un aéronef non complexe : le texte amendé stipule qu’un liste détaillée des incidents à notifier dans le système de comptes rendus obligatoires figure à l'annexe I. Cette liste définit des obligations spécifiques pour la notification des événements impliquant un aéronef non complexe. Tout autre incident, considéré comme pertinent par les parties concernées, devrait faire l'objet d'une notification via le système de comptes rendus volontaires.

Délai pour la notification d’événements : toute personne devrait notifier les événements au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins d'en être empêché par des circonstances exceptionnelles.

Chaque organisation certifiée ou agréée par l'AESA devrait communiquer à l'AESA les informations sur les événements recueillies. Elle devrait le faire dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après avoir pris connaissance de l'évènement.

Collecte et stockage des informations : les députés jugent essentiel de respecter les règles d'indépendance et de confidentialité afin d'assurer une protection effective des informations transmises par le notifiant. Les organisations de même nature seraient autorisées à mutualiser les tâches de collecte et de stockage des informations sur les événements notifiés.

L'AESA devrait :

• désigner une ou plusieurs personnes pour mettre en place un mécanisme permettant de collecter, d'évaluer, de traiter, d'analyser et de stocker les informations sur les événements notifiés ;
• être dotée de ressources suffisantes pour s'acquitter des tâches qui lui sont dévolues par le présent règlement ;
• stocker dans une base de données les comptes rendus d'événements ;
• effectuer un contrôle étroit sur l'analyse et les mesures effectuées par les organisations certifiées ou approuvées par l'Agence.

L'AESA devrait veiller à ce que toutes les données à caractère personnel, lorsqu'elles sont transmises, soient uniquement mises à disposition du personnel compétent au sein de l'Agence et ne soient pas enregistrées dans la base de données de l'AESA. Des informations anonymisées seraient mises à la disposition de toutes les parties concernées, notamment afin de leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en termes d’amélioration de la sécurité aérienne.

Dans le cas où un État membre ou l'AESA intente une action, l'information contenue dans les comptes rendus d'événements ne devrait pas être utilisée par l'État membre ou l'AESA contre le notifiant ou les personnes concernées par l'événement.

Classification des risques : tous les événements devraient faire l'objet d'une classification des risques. La Commission, en étroite collaboration avec le réseau d'analystes de la sécurité aérienne, élaborerait dans un délai maximum de deux ans, un mécanisme européen commun de classification des risques permettant aux États membres et à l'AESA de classer les événements selon le risque qu'ils présentent pour la sécurité.

Réexamen : la Commission devrait contrôler et réexaminer l'application du règlement. Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, elle devrait publier un rapport d'évaluation se rapportant en particulier à la contribution du règlement à la réduction du nombre d'accident d'avion et du nombre de victimes. Le cas échéant et sur la base de ce rapport, la Commission ferait des propositions de modifications du règlement.