Développement rural: orientations stratégiques, soutien par le FEADER, période de programmation 2007-2013

Le présent rapport est le deuxième rapport de la Commission concernant la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (2007-2013). Ce rapport est fondé sur l’analyse des rapports de synthèse soumis par les États membres en 2012. Les données utilisées sont des agrégats collectés entre le début de la période de programmation en 2007 et la fin de l’année 2011.

Le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) a fixé les orientations stratégiques pour le développement rural pour la période 2007-20132, lesquelles prévoient les priorités thématiques suivantes :

• Axe 1 : amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier.
• Axe 2 : amélioration de l’environnement et de l'espace rural.
• Axe 3 : qualité de vie dans les zones rurales et diversification de l’économie
• Axe 4 : constituer des capacités locales pour l’emploi et la diversification (axe horizontal, également appelé «axe Leader»).

Au-delà des priorités thématiques, les orientations stratégiques ont également mis en avant la nécessité de : i) constituer des capacités locales pour l’emploi et la diversification ; ii) garantir la cohérence de la programmation ; iii) veiller à la complémentarité entre les instruments communautaires.

Ces orientations stratégiques ont fourni le cadre sur la base duquel les États membres ont préparé leurs plans stratégiques nationaux, lesquels traduisent les priorités de l’Union en priorités nationales, et servent de référence pour les programmes de développement rural (PDR).

Les dépenses totales du Feader réalisées par les 27 États membres de l'UE à la fin de 2011 s'élevaient à 44,5 milliards EUR, soit 46% du budget global pour la période 2007-2013, d’un montant de 96,2 milliards EUR. Étant donné que la période considérée représente 56% de la période de paiement (5 ans sur les 9), les dépenses annuelles se sont accélérées après un démarrage lent au cours des premières années de la période de programmation 2007-2013.

La situation est loin d’être homogène entre les États membres : deux États membres affichaient un niveau de dépenses autour de 70%, tandis que quatre d’entre eux ont utilisé moins de 40% des crédits alloués. Le rapport note que les paiements effectués pour les engagements de la période de programmation précédente (2000-2006) conformément aux règles transitoires étaient pour la plupart terminés.

Axe 1 - Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier : les dépenses totales du FEADER enregistrées pour la période 2007-2011 s’élèvent à 42% de l’enveloppe globale allouée pour 2007-2013 (moyenne de l’UE-27). À la fin de 2011, les principaux résultats pour cet objectif étaient les suivants:

• nombre de participants ayant achevé avec succès une formation relative à l’agriculture et/ou la foresterie: 1.353.000 (soit 49% de l’objectif estimé pour 2013);
• nombre d’exploitations ayant introduit de nouveaux produits ou de nouvelles techniques: 73.600 (soit 29% de l’objectif estimé pour 2013).

Axe 2 - Amélioration de l’environnement et de l’espace rural : le total des dépenses pour la période 2007-2011 représente 58% de son enveloppe globale. Parmi les principaux résultats atteints à la fin de 2011 pour cet objectif figuraient notamment:

• 50 millions d’hectares faisant l'objet d'une gestion des terres favorable à la biodiversité;
• 32 millions d’hectares consacrés à l’amélioration de la qualité de l’eau; ou
• 40 millions d’hectares pour améliorer la qualité du sol.

Axe 3 - Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l’économie rurale : les dépenses totales pour la période 2007-2011 représentent 31% de l'enveloppe globale pour 2007-2013, avec des différences notables entre les États membres. D’après les États membres, cette faible utilisation des crédits est essentiellement due à la crise financière et à certaines exigences administratives. En outre, dans certains États membres, la mise en œuvre de l’axe 3 étant réalisée exclusivement par l’intermédiaire de Leader, les retards dans la mise en œuvre de ce dernier axe ont également entraîné des répercussions sur l’utilisation financière de l’axe 3.

Les principaux résultats atteints à la fin de 2011 pour cet objectif étaient les suivants:

• l’axe 3 a contribué à créer des emplois (plus de 20.000) dans des zones rurales marquées par un chômage croissant; 
• la population des zones rurales bénéficie d'une amélioration des services soutenue par le Feader: 62 millions de personnes;
• 3,5 millions de ménages ruraux supplémentaires ont potentiellement accès à l'internet.

Axe 4 - Constitution de capacités locales pour l’emploi et la diversification : à la fin de 2011, la sélection des groupes d'action locale (GAL) a été achevée dans 25 États membres. Le nombre total de GAL atteint désormais 2323.

Étant donné que le processus de sélection des GAL s'est terminé relativement tard, un grand nombre des GAL sélectionnés ont à peine commencé à mettre en œuvre les projets relatifs à leur stratégie de développement local, ce qui explique la faible absorption financière de l’axe 4 du Feader, qui représente seulement 18% du budget global alloué à cet axe pour ladite période de programmation. Toutefois, une augmentation substantielle des dépenses est intervenue au dernier trimestre.