Politique agricole commune PAC: actions d'information (règlement (CE) n° 1258/99)

La Commission a présenté un rapport sur l’application du règlement (CE) nº 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune pour les années 2011 et 2012.

Les actions correspondantes se répartissent en deux catégories principales:

• celles qui sont soumises par des organisations tierces en vue d’un cofinancement au titre du FEAGA (subventions);
• celles qui sont décidées à l’initiative de la Commission et financées à 100% par le FEAGA (actions directes).

Budget : le budget mis à disposition pour les actions d’information à financer sur la ligne budgétaire 05 08 06 était de 8 millions EUR en 2011 et de 8 millions EUR en 2012. La ventilation provisoire entre les actions à mener à l’initiative de la Commission et les actions devant être cofinancées (subventions) était la suivante:

• 2011: actions directes (4 500 000 EUR) (56%) – subventions (3 500 000 EUR) (44%)
• 2012: actions directes (5 800 000 EUR) (72%) – subventions (2 200 000 EUR) (28%).

L’exécution du budget a atteint 100% pour 2011 et 99% pour 2012, en termes d’engagements, et 80% en termes de paiements pour 2011.

Subventions (actions de communication menées à l’initiative d’organisations tierces) : pour 2011 et 2012, il a été décidé (comme lors des trois exercices précédents) de ne retenir, en vue de leur cofinancement, que des actions d’information ponctuelles, avec l’objectif de simplifier le régime de subventions et de veiller à la cohérence entre les différentes actions de communication.

Le taux de financement maximal prévu pour ces mesures est de 50% des coûts admissibles, ce taux pouvant être porté à 75% dans des cas exceptionnels. Pour 2011, il a été décidé que le taux de financement maximal prévu pour les actions cofinancées serait maintenu à 50%. Pour 2012, l’appel à propositions a fixé à 75% le taux maximal pour les actions d’information présentant un intérêt exceptionnel. Toutefois,  aucune mesure n’a bénéficié d'un taux de financement de 75% pour 2012.

Globalement, au cours de la période de référence, ce sont au total de 55 actions qui ont été cofinancées :

• Dans le cadre de l’appel à propositions pour 2011, 44 actions ponctuelles ont été cofinancées. Le montant des subventions à prendre en charge par la Commission se situait entre 20.000 et 300.000 EUR.
• Dans le cadre de l’appel à propositions pour 2012, 11 actions ponctuelles ont été cofinancées, avec l’objectif de donner la priorité aux approches innovantes et créatives susceptibles d’avoir un impact important dans plusieurs pays. Ainsi, pour 2012, les candidats ont été invités à demander un montant de subventions situé entre 100.000 EUR et 500.000 EUR; en conséquence, un nombre plus restreint d'actions de grande envergure a été cofinancé pour l’année en question.

Les principales catégories de bénéficiaires de subventions étaient les suivantes: organisations professionnelles agricoles (25.4%), autres organisations non gouvernementales/associations (20.6%), pouvoirs publics (autorités locales, régionales et nationales) (23.8%), et médias (30.2%).

Comme par le passé, les associations socioprofessionnelles actives dans le domaine de l'agriculture et du développement rural au niveau national (souvent membres d’organisations de niveau européen) étaient largement représentées dans les listes de bénéficiaires. En outre, les médias, et particulièrement le secteur audiovisuel, ont renforcé leur participation. Dans plusieurs actions cofinancées, les bénéficiaires ont eu recours à la possibilité d’associer d’autres organisations, en qualité de partenaires, à l’exécution des projets.

Au cours de la période de référence, le nombre de demandes de subvention retenues émanant des États membres de l’UE-12 a continué d'augmenter; 37,3% du nombre total de subventions accordées en 2011 et 2012 l'ont été à des organisations de ces États membres. L’intérêt manifesté par la partie méridionale de l’Union européenne s’est maintenu comme par le passé à un niveau élevé.

Actions de communication menées à l’initiative de la Commission : au cours de la période de référence, tout comme lors de la période précédente, un nombre important d’actions de communication a été mené à l’initiative de la Commission (participation à des salons, conférences, publications, site web, actions médiatiques, etc.). Ces actions ont souvent été mises en œuvre avec une aide technique externe. Près de 64% du budget ont été consacrés à ces mesures au cours de la période 2011-2012.

Campagnes d’information sur des questions majeures : les efforts se sont poursuivis pour améliorer la compréhension de la politique agricole commune et du développement rural par les parties prenantes et le grand public, au moyen de campagnes de communication spécifiques. Par exemple, l’adoption par la Commission des propositions législatives relatives à la réforme de la PAC, en octobre 2011, a été accompagnée de réunions d'information à destination de la presse et des parties prenantes dans l’ensemble des 27 États membres de l'UE.

Une autre mesure importante a été la campagne médiatique organisée à la suite de la crise de l’E-coli en 2011 de manière à démontrer le soutien de la Commission aux efforts déployés par les producteurs pour regagner la confiance des consommateurs et relancer la consommation de fruits et légumes.

Le thème du cinquantième anniversaire de l’entrée en vigueur de la politique agricole commune a figuré en bonne place dans les actions d’information en 2012.