Décharge 2012: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

Actions prioritaires: dans sa résolution, le Parlement a spécifiquement mis en évidence 4 actions prioritaires se rapportant à la responsabilité institutionnelle et aux aspects financiers.

1. Communication sur la protection du budget de l'Union : le PE a invité la Commission à présenter une communication sur la protection du budget de l’Union, en vue de rendre publics tous les montants corrigés et recouvrés au cours de l’année précédente. Cette communication devrait être présentée en septembre 2013 et mettre en évidence une augmentation considérable des corrections et des recouvrements au cours des dernières années.

2. Actions relatives aux taux d’erreur : pour la gestion partagée, le PE a invité la Commission à harmoniser les pratiques quant à l'interruption ou à la suspension des paiements lorsque des déficiences importantes sont détectées dans les systèmes de surveillance et de contrôle des États membres. La Commission indique que le recours aux interruptions et aux suspensions de paiements est très fréquent et la Commission a la ferme intention de continuer à utiliser ces outils. Les mesures de la Commission en la matière ont en outre fait l’objet d’une harmonisation accrue en 2012, en particulier dans le domaine de la politique de cohésion.

En ce qui concerne l’agriculture, le règlement n° 883/2006 de la Commission a été modifié en avril 2013 dans le but de faciliter l'interruption des paiements aux États membres au titre du développement rural en cas de déficiences dès la période de programmation actuelle. Une pleine harmonisation dans tous les domaines d'action n’est toutefois pas possible dans le cadre juridique actuel. Pour la nouvelle période de programmation 2014-2020, la proposition de la Commission portant sur des dispositions communes relatives aux Fonds a prévu une plus grande harmonisation de l’interruption des paiements pour l’ensemble de ces fonds, y compris le fonds pour le développement rural.

D’autres mesures techniques ont été proposées pour simplifier les règles d’éligibilité nationales pour les Fonds structurels, éviter la «surréglementation» et assurer une évaluation conjointe effectuée par les autorités de gestion et par les organismes payeurs, du caractère vérifiable et comparable de toutes les mesures de développement rural qu'ils entendent mettre en œuvre.

En matière de le recensement des erreurs dites «systémiques», la Commission indique qu’elle entend déployer des efforts pour garantir le strict respect des conditions d’éligibilité et la bonne application des règles en matière de marchés publics, au moyen de formations et d'orientations destinées aux autorités de gestion des programmes. Elle a également communiqué aux États membres une analyse des types d’erreurs affectant la passation de marchés décelées au cours des dernières années par les audits de l’UE dans le domaine de la cohésion.

Dans le cadre de la même action prioritaire, le PE a également émis certaines demandes concernant certaines directions générales spécifiques (AGRI, REGIO, Recherche).

3. Meilleure utilisation des audits de performance : le Parlement européen a invité la Commission à mettre l’accent sur les progrès accomplis dans la réalisation des initiatives-phares (Europe 2020). Il a également demandé que les audits de performance soient mieux utilisés.

La Commission a présenté un plan d’action dans le cadre du rapport d’évaluation portant sur l’année 2012, qui a été adopté le 26 juin 2013. Ce plan d’action comprend des mesures visant à intégrer dans le rapport d’évaluation des informations relatives à la performance tirées du cycle de planification stratégique et de programmation. Il prévoit l’intégration, dans le plan de gestion pour 2014, d’éléments concernant les progrès accomplis et la gestion de la performance (fixation d’objectifs, d’indicateurs de performance et d’objectifs associés pour chaque programme, planification d’évaluations).

4. Mesures relatives aux recettes et ressources propres traditionnelles : le PE a invité la Commission à lui présenter, en temps utile pour la procédure de décharge 2012, une évaluation du coût du report de la pleine application du code des douanes modernisé. Il a aussi demandé à la Commission de recueillir des données fiables au sujet du manque à gagner sur les droits de douane et la TVA dans les États membres. Dans ce domaine, la Commission a procuré une assistance technique à certains États membres et mené de nombreuses actions pour soutenir les États membres dans leur lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

S’agissant de l’incidence du défaut de perception de revenus sur la disponibilité des ressources propres de l’Union, la Commission souligne que chaque flux de revenus se caractérise par un profil de risque différent. En matière de ressources propres traditionnelles, la Commission a attiré à plusieurs reprises l’attention des États membres sur les problèmes de recouvrement et a renforcé la prise de conscience en appliquant le principe de responsabilité financière si le non-recouvrement était imputable à un État membre. Concernant la TVA, l’avantage financier découlant du recouvrement effectif revient, pour la plus large part, aux États membres car pour chaque euro perçu, un minimum de 97 centimes est destiné aux budgets nationaux, tandis que le solde, nettement plus modeste, de 3 centimes est versé à l’UE.

Questions horizontales :

1. Responsabilités de la Commission et des États membres dans le cadre de la gestion partagée : le PE estime que la Commission devrait accompagner les États membres dans la rédaction de résumés annuels pertinents et est d’avis que les résumés annuels devraient être mis à la disposition du PE et pas uniquement dans la langue de l’État membre concerné. Des lignes directrices sur la forme et le contenu des résumés annuels, comprenant un modèle, ont été transmises aux États membres en 2010. La Commission estime toutefois que le fait de demander aux États membres de communiquer leur résumé annuel dans une autre langue que la leur affecterait les dispositions réglementaires en vigueur sur l’utilisation des langues par les États membres. Tenant dûment compte du principe de proportionnalité et du rapport coût/efficacité, la Commission s’est cependant engagée à fournir la traduction en anglais des éléments les plus importants de ces documents.
2. Fiabilité des prises de position de la Commission : le PE a suggéré qu’un lien soit clairement établi entre les montants qui figurent dans les Rapports annuels d’activité (RAA) pour la détermination du taux d’erreur résiduel et les informations sur les recouvrements/corrections financières présentées dans les comptes. Un lien a été clairement établi en la matière dans les comptes consolidés pour 2012. Des informations détaillées sur ces points figurent dans les RAA 2012 et dans le rapport de synthèse pour 2012.
3. Stratégie antifraude : le PE a invité la Commission à exposer et évaluer les stratégies de lutte contre la fraude établies au sein de chaque direction générale. En 2014, la Commission devrait faire rapport au PE et au Conseil sur la mise en œuvre de sa stratégie de lutte contre la fraude, en commençant par son rapport sur la protection des intérêts financiers de l’UE pour 2013.
4. Industrie du tabac : le PE a enfin invité la Commission à faire savoir comment elle entendait améliorer les dispositions prévues pour instaurer une gestion inspirée par le souci de prévenir les éventuels conflits d’intérêts et le «pantouflage». La Commission estime que le cadre juridique applicable à l’ensemble des institutions et les dispositions d’application arrêtées par chacune d’entre elles constituaient une base solide pour traiter toutes les questions liées aux conflits d’intérêts, notamment les cas dits de «pantouflage». Ces règles font l’objet d’une gestion proactive par la Commission. D’une manière générale, le cadre éthique applicable aux membres et au personnel s’avère compatible avec cette disposition.