Mémorandum d’accord révisé États-Unis/UE: importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne

OBJECTIF : conclure un mémorandum d’accord révisé avec les États-Unis concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec des hormones de croissance.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, le mémorandum d'accord révisé conclu avec les États-Unis d'Amérique concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne a été signé le 13 mai 2009 à Genève sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il y a lieu maintenant d'approuver le mémorandum d'accord révisé au nom de l’Union européenne.

BASE JURIDIQUE : article 207 et 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’inviter le Conseil à approuver le mémorandum d'accord susmentionné au nom de l’Union européenne.

But et objectifs : le mémorandum d’accord définit différentes mesures concernant l’importation, dans l’UE, de viande bovine d’animaux non traités avec des hormones de croissance et l’application de sanctions commerciales par les États-Unis à l’encontre de produits européens dans le cadre du différend porté devant l’OMC et intitulé CE «Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)».

Ces mesures sont regroupées en 3 phases :

Phase 1 (août 2009 - août 2012) qui a vu l’UE ouvrir un contingent tarifaire autonome erga omnes pour l’importation de 20.000 tonnes de «viande bovine de haute qualité» des États-Unis, en contrepartie de quoi ce pays a réduit le niveau de ses sanctions appliquées aux produits de l’UE ;

Phase 2 (août 2012 - août 2013) qui a vu l’UE ouvrir un contingent plus important pour l’importation de 45.000 tonnes de viande bovine de haute qualité des États-Unis, en contrepartie de quoi les USA ont suspendu toutes les sanctions commerciales frappant les produits de l’UE dans le contexte du différend sur les hormones. Le mémorandum d’accord prévoit toutefois son expiration au cas où les Parties ne parviendraient pas à s’entendre sur le déclenchement de la phase 3 à l’issue de la phase 2. Cependant, les obligations fondamentales d’ouverture d’un contingent concernant la viande bovine de haute qualité et de suspension de toutes les sanctions commerciales demeureraient en vigueur pendant six mois supplémentaires.

Si aucun accord n’est intervenu concernant le déclenchement de la phase 3, l’expiration du mémorandum d’accord ne serait dans l’intérêt ni de l’UE ni des États-Unis. Les parties pourraient accepter de prolonger la phase 2 jusqu’en août 2015, tout en poursuivant les discussions relatives à la phase 3.

Le mémorandum d’accord révisé clarifie à cet égard les modalités de la phase 3, au cas où les Parties conviendraient d’entamer celle-ci à l’issue de la phase 2 ainsi prolongée. Les règles définies dans le mémorandum d’accord concernant la gestion des licences ont aussi été modifiées de façon à refléter le principe du «premier arrivé, premier servi».

Gestion du contingent er surveillance de l’application de l’accord : des dispositions sont prévues pour réglementer la gestion des contingents tarifaires conformément à l’accord du GATT.

Les États-Unis et l’UE :

• surveilleraient et examineraient le fonctionnement du mémorandum d’accord ;
• à la demande de l’une ou de l’autre des parties, celles-ci procéderaient à des consultations bilatérales additionnelles concernant le fonctionnement du mémorandum, y compris sur les questions de gestion du contingent.

Les États-Unis et l’UE pourraient modifier le mémorandum par accord mutuel écrit.

Á noter que le mémorandum d’accord apporte des clarifications sur ce qu’il faut entendre par «viande bovine de haute qualité». Des informations sur ce type de viande pourraient en outre figurer sur l’étiquette du produit concerné.

Différends : des dispositions sont enfin prévues pour régler tout différend lié à la mise en œuvre du mémorandum d’accord.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.