Santé et sécurité au travail: alignement de certaines directives sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Sari ESSAYAH (PPE, FI) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Portée des modifications apportées à la directive: la directive proposée vise à aligner un certain nombre de directives en vigueur sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ("règlement CLP") afin d'identifier les substances chimiques dangereuses et d'informer les utilisateurs des risques qu'elles entraînent au moyen de symboles et de phrases standardisées apposées sur les étiquettes des emballages et de fiches de données de sécurité.
L'alignement des références et de la terminologie des cinq directives visées devraient correspondre à celles du règlement CLP sans aucune autre modification tenant à la portée ou au niveau de protection déterminée par ces directives. Il s’agit uniquement de modifications de nature technique destinées à standardiser le niveau de protection envisagé.
Réexamen régulier du niveau de protection : il est précisé que les modifications envisagées ne devraient pas avoir pour conséquence de réduire le niveau de protection des travailleurs. Toutefois et eu égard aux avancées constantes de la technologie, les cinq directives devraient être régulièrement réexaminées, afin d'assurer la cohérence de la législation et un niveau satisfaisant de protection de la santé et de la sécurité en cas de présence de substances et de mélanges chimiques dangereux sur le lieu de travail.
Une attention particulière devrait ainsi être accordée aux employés de professions qui impliquent un contact quotidien avec des substances et des mélanges, souvent sans protection appropriée.
Étiquetage des récipients peu utilisés : dans le cadre de la révision de la directive, les députés demandent que celle-ci ne s'applique pas aux récipients qui sont utilisés au travail pendant une courte durée ni à ceux dont le contenu change souvent, pourvu que soient prises des mesures alternatives adéquates, notamment d'information et/ou de formation, garantissant le même niveau de protection.
L'étiquetage pourrait prendre la forme suivante :
- remplacement par des panneaux d'avertissement prévus à l'annexe II de la directive en prenant le même pictogramme ou symbole ;
- ajout d’informations complémentaires comme, par exemple, le nom et/ou la formule de la substance ou du mélange dangereux, et des précisions sur le risque ;
- panneaux indicateurs pour le transport des substances ou mélanges dangereux.
Ajout de certaines substances dangereuses: les députés ajoutent des sous-catégories de substances à celles prévues par la Commission dans sa proposition, essentiellement en vue de mieux protéger les jeunes qui manipulent ces substances et vu leur manque d’expérience en la matière.
Il s’agit des substances suivantes :
- explosifs instables,
- substances auto-réactives,
- les peroxydes organiques de types A et B pouvant provoquer des explosions,
- certaines substances toxiques, corrosives ou explosives à niveau de toxicité spécifique pour certains organes cibles (lors d’une exposition répétée, notamment),
- certaines substances et mélanges auto-réactifs de types C, D, E et F pouvant s'enflammer en cas d'échauffement,
- liquides comburants pouvant aggraver l'incendie,
- matières solides comburantes de la catégorie 3 pouvant aggraver l'incendie.
Les députés font également une série de modifications techniques destinées à adapter et à améliorer la terminologie employée dans la proposition.
Entrée en vigueur : les députés demandent que la directive modifiée entre en vigueur le 1er juin 2015.