Réseau transeuropéen de transport: télépéage routier, généralisation et interopérabilité
OBJECTIF : garantir l'interopérabilité des systèmes de télépéage dans la Communauté et mettre en place un service européen de télépéage sur l'ensemble du réseau routier communautaire soumis au péage.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (Rectificatif à la directive publiée initialement au JO L.166 du 30/04/2004).
CONTENU : la présente directive fixe les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des systèmes de télépéage dans la Communauté. Elle s'applique à la perception électronique de tous les types de redevances routières, sur l'ensemble du réseau routier communautaire, urbain et interurbain, autoroutes, grands ou petits axes routiers et ouvrages divers tels que tunnels, ponts et bacs. La directive ne s'applique pas : aux systèmes de péage dépourvus de dispositifs de perception électronique ; aux systèmes de péage électronique routiers qui ne requièrent pas l'installation d'un équipement à bord des véhicules ; et aux systèmes de péage routiers de petite envergure, à l'échelon purement local, pour lesquels les coûts de mise en conformité avec les exigences de la présente directive seraient disproportionnés par rapport aux avantages qui en découleraient.
La directive prévoit de maintenir la coexistence entre les technologies micro-ondes 5.8 GHz et satellitaires1. Ainsi, tous les nouveaux systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 pourront utiliser une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage: localisation par satellite; communications mobiles selon la norme GSM/GPRS ; et micro-ondes de 5.8 GHz. L'utilisation des technologies de localisation par satellite et de téléphonie dans les nouveaux systèmes de télépéage est recommandée mais n'est pas obligatoire.
Le calendrier prévu repose sur un compromis entre la position du Parlement et celle exprimée par la majorité du Conseil :
- les décisions relatives à la définition de ce service devraient être prises au plus tard le 1er janvier 2006 ;
- les opérateurs et/ou les émetteurs de contrat devraient proposer le service à leurs clients selon le calendrier suivant : pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes et pour tous les véhicules autorisés pour le transport de plus de neuf passagers (chauffeur + 8), au plus tard trois ans après qu'auront été prises les décisions relatives à la définition du service (donc le 1er juillet 2009 au plus tard); pour tous les autres types de véhicules, au plus tard cinq ans après qu'auront été prises les décisions relatives à la définition du service (donc le 1er juillet 2011 au plus tard).
Les États membres qui ont des systèmes de péage doivent prendre les mesures nécessaires pour intensifier l'utilisation des systèmes de télépéage. Ils sont tenus de faire en sorte que, au plus tard le 1er janvier 2007, des systèmes de télépéage puissent être utilisés pour au moins 50% du débit routier dans chaque poste de péage.
En ce qui concerne la définition du service européen de télépéage, la directive stipule que les décisions relatives à cette définition devraient être prises par la Commission au plus tard le 1er janvier 2006 mais elle précise que ces décisions ne devraient être prises que si toutes les conditions, évaluées sur la base d'études appropriées, qui permettent à l'interopérabilité de fonctionner à tous points de vue, et notamment du point de vue technique, juridique et commercial, sont réunies. Si les décisions ne sont pas prises avant la date prévue , la Commission devra fixer une nouvelle date avant laquelle ces décisions doivent être prises, conformément à la procédure de comité de réglementation.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/05/2004.
TRANSPOSITION : 20/11/2005.