Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative d’Elisa FERREIRA (S&D, PT) sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013.

La commission de l'emploi et des affaires sociales, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.

Tout en saluant les recommandations par pays de la Commission, les députés considèrent qu'elles devraient être rendues plus précises, voire améliorées pour certains États membres. Ils estiment que des mesures s'imposent d'urgence dans de nombreux domaines, notamment pour :

• restaurer les activités de prêt en faveur de l'économie réelle et des PME, ce qui nécessite de mettre au point des sources de financement de substitution,
• rendre l'environnement des affaires plus compétitif,
• lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
• restaurer la viabilité des finances publiques et
• rechercher des solutions européennes efficaces au problème du chômage, mettre en place un marché du travail entièrement intégré et renforcer sensiblement la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM).

Le rapport salue la déclaration de la Commission, qui indique que les pays «déficitaires» doivent renforcer leur compétitivité et que les pays «excédentaires» doivent relancer leur demande afin de contribuer à la stabilité et la croissance de la zone euro.

Les députés estiment que l'économie de l'Union dans son ensemble doit renforcer sa compétitivité au sein de l'économie mondiale. Ils insistent toutefois  sur le fait que l'Union ne peut rivaliser uniquement sur les coûts, mais qu'elle doit également investir davantage dans la recherche et le développement, dans la formation et les compétences, ainsi que dans une utilisation efficace des ressources.

La Commission est invitée à :

• présenter des propositions législatives en vue d'instaurer un véritable processus de convergence au sein du semestre européen sur la base des objectifs Europe 2020, via un instrument de convergence et de compétitivité et des dispositions permettant une coordination en amont des politiques économiques ;
• élaborer une véritable politique industrielle européenne, fondée sur le renforcement de la compétitivité et de l'innovation ;
• présenter des propositions législatives visant à compléter l'UEM, qui devrait comporter un volet social et instaurer un pacte social pour l'Europe, comme l'a recommandé le Parlement dans sa résolution du 20 novembre 2012.

Les députés déplorent les retards ralentissant la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi, doté d'un budget de 120 milliards EUR et adopté en juin 2012, de l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, lancée en 2012, et des investissements complémentaires de la banque européenne d'investissement (BEI), d'un montant de 180 milliards EUR. Le Conseil et la Commission sont invités à lever rapidement les obstacles à la pleine mise en œuvre de ces initiatives.

Politique de l'emploi et politique sociale : les députés considèrent que la reconnaissance par la Commission de la nécessité d'alléger la taxation du travail au profit d'autres sources de revenus constitue un élément positif, qui accélérera le processus de consolidation fiscale de façon plus équitable.

Le rapport formule les observations suivantes :

• les crédits de l'Union devraient être concentrés sur les priorités de la stratégie Europe 2020, notamment au moyen de politiques de croissance et d'emploi, y compris sur la lutte contre le chômage des jeunes et sur la création d'emplois durables, non précaires, soumis aux obligations de sécurité sociale et suffisamment rémunérés ;
• la nécessaire souplesse existant sur le marché du travail ne devrait pas se répercuter de manière négative sur les niveaux élevés de protection sociales ;
• les réformes du marché du travail devraient i) promouvoir la qualité du travail, ii) améliorer la gestion des risques sociaux, iii) avancer sur la voie de l'inclusion des groupes vulnérables sur le marché de l'emploi, iv) réduire la pauvreté au travail, v) concilier la vie professionnelle et la vie familiale, vi) promouvoir l'égalité entre les genres, vii) promouvoir la santé et la sécurité au travail, viii) renforcer les droits des travailleurs dotés de contrats atypiques et ix) améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants ;
• les chômeurs de longue durée devraient être soutenus par des mesures d'activation positives telles qu'une orientation personnalisée et des programmes de transition de l'aide sociale au travail.

Les députés demandent un pacte européen pour l'emploi des jeunes et encouragent la Commission à aider les États membres ayant les taux de chômage des jeunes les plus élevés à reprogrammer les fonds structurels du Cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour cibler les jeunes.

Marché intérieur : la Commission est invitée à faire de la gouvernance du marché unique une priorité de son prochain examen annuel de la croissance et du semestre européen 2014 et à prendre en compte les domaines primordiaux pour la croissance, à savoir les services, l'énergie, les transports et le marché unique numérique.

Les députés demandent la mise en œuvre intégrale de la directive européenne sur les services, tout en préservant les obligations de service public.

La Commission est invitée à intensifier ses efforts pour faire appliquer la législation du marché unique et contrôler cette application.

Politique régionale : préoccupés par la forte baisse des investissements publics et privés dans l'économie productive, notamment aux niveaux local et régional, les députés sont convaincus que les fonds structurels et d'investissement sont essentiels pour stimuler l'investissement public.

Les États membres sont invités à déterminer en temps utile leur programmation nationale concernant les Fonds structurels et de cohésion, afin d'éviter tout retard dans la mise en œuvre desdits fonds, qui visent à stimuler la croissance et la création d'emplois.

Droits de la femme et égalité entre les hommes et les femmes : le rapport souligne que les nouvelles technologies offrent, tant aux salariés qu'aux employeurs, des possibilités inédites pour une organisation du travail qui favorise une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et donc une meilleure insertion des femmes sur le marché du travail.

La Commission et les États membres sont invités à tenir compte des objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes dans les programmes nationaux d'emploi.

Légitimité démocratique et semestre européen : face à la tendance d'une approche intergouvernementale de l'élaboration des politiques économiques au niveau de l'Union et de la zone euro, les députés insistent sur la nécessité de respecter les prérogatives parlementaires aux niveaux européen et national ainsi que les prérogatives de la Commission telles qu'établies dans les traités et la législation de l'Union.