Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Danemark/Groenland: possibilités de pêche et contrepartie financière du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 753/2007 relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part. Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord y a été joint. Le protocole actuel expire le 31 décembre 2012.
L'Union européenne a négocié avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland un nouveau protocole à l’accord fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière, signé conformément à une décision du conseil sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Ce nouveau protocole s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2013.
Il convient maintenant d'approuver le protocole, au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 43, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’inviter le Conseil à adopter une décision visant à conclure au nom de l’Union européenne, un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et Danemark et le Groenland, d'autre part.
Pour connaître le contenu matériel de ce protocole de pêche et ses implications financières pour le budget de l’UE, se reporter au résumé de la proposition législative initiale datée du 31/05/2012.