Accords UE/Australie, Brésil, Canada, Hong Kong, Inde et Japon: modification des listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE
OBJECTIF : conclure des accords sous forme d’échange de lettres entre l’UE et l’Australie, le Brésil, le Canada, Hong Kong, l’Inde et le Japon au titre de l’AGCS de 1994, concernant la modification des listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, suite à leur adhésion à l’Union européenne
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord général sur le commerce des services (ou «AGCS») comporte en annexe, pour chaque membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une liste de ses engagements spécifiques qui contient les conditions de l’accès au marché et du traitement national pour chaque secteur de services ainsi que, le cas échéant, les mesures d’exemption du régime de la nation la plus favorisée (NPF).
À l’issue du cycle d’Uruguay (1994), la Communauté européenne et les États qui en étaient membres à l’époque avaient soumis une liste unique d’engagements et d’exemptions NPF (CE-12) reflétant leurs obligations à l’égard des pays tiers.
En 2003, la Communauté européenne a entrepris la consolidation de la liste AGCS de la CE-12 et des 13 listes AGCS distinctes des États qui sont devenus membres de la Communauté européenne en 1995 et 2004 (Autriche, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Suède).
Les négociations avec les membres de l’OMC et la procédure de certification de la nouvelle liste AGCS pour la CE-25 se sont achevées à la fin de 2006. La conclusion des accords signés avec les différents membres de l’OMC affectés est en cours (en attente de ratification dans certains États membres).
À la suite de l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie, les listes AGCS de ces deux pays doivent à leur tour être consolidées avec celle de l’UE-25; le processus de consolidation de la liste AGCS certifiée de l’UE-25 et des listes bulgares et roumaines (UE-27) a été lancé.
Dans une communication présentée conformément à l’article V de l’AGCS, la Communauté européenne et ses États membres ont notifié leur intention de modifier les engagements spécifiques inclus dans la liste annexée à ladite communication afin de tenir compte de l’adhésion de ces États membres à l’UE.
Le 31 janvier 2008, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre de l’article XXI de l’AGCS de 1994, en vue de parvenir à un accord sur toute compensation nécessaire suite à la modification des engagements commerciaux relatifs aux services du fait de l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie.
À la suite de la transmission de la communication susmentionnée, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la région administrative spéciale de Hong Kong, l’Inde, le Japon et le Mexique ont présenté des déclarations d’intérêt.
Conformément aux procédures pour la mise en œuvre de l’article XXI de l’AGCS, le membre apportant la modification et tout membre affecté qui s’est déclaré doivent négocier en vue d’arriver à un accord.
Les négociations avec l’Australie, le Brésil, le Canada, Hong Kong, l’Inde et le Japon ont abouti à des projets d’accords sous forme d’échange de lettres qui ont été paraphés par l’ensemble des Parties.
Il y a lieu maintenant d'approuver les accords sous forme d’échanges de lettres au nom de l’Union européenne.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 1, et article 207, par. 4, 1er al. , en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’inviter le Conseil à approuver les projets d’accords sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Commonwealth d’Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l’Inde et le Japon au titre de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la modification des listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, au nom de l’Union.
Le texte des accords sont joints à la proposition de décision.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.