Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des TIC en Italie
Le Parlement européen a adopté par 584 voix pour, 64 voix contre et 7 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1.164.930 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication de produits informatiques.
Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Italie a introduit la demande de contribution financière du Fonds à la suite du licenciement de 529 travailleurs en Lombardie, dont 480 sont visés par des mesures de cofinancement du Fonds, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre du FEM.
La Parlement relève que la Lombardie, région la plus prospère d'Italie qui produit 20% du PIB du pays, doit faire face à d'importants défis structurels aggravés par la crise économique et financière. Il demande aux autorités italiennes de tirer pleinement parti de l'aide du Fonds et d'encourager le maximum de travailleurs à participer à ces mesures. Il rappelle par ailleurs que les premières interventions du Fonds en Italie avaient connu un taux d'exécution budgétaire relativement bas, principalement en raison de faibles taux de participation et que ce domaine avait déjà fait l’objet de plusieurs demandes d’intervention du FEM (EGF/2011/016 IT/Agile et EGF/2010/012 NL/Noord Holland). D’une manière générale, le Parlement constate que le secteur des TIC en Italie subit la forte concurrence des pays à faibles coûts depuis dix ans, ce qui implique la nécessité de réorganiser tout le secteur.
Des mesures ciblées : le Parlement félicite les autorités italiennes qui, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, ont décidé de démarrer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 1er mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures. Il observe que lesdites mesures comportent des actions de réinsertion de 480 travailleurs sur le marché du travail telles que techniques d'entretien, établissement de bilans de compétences, tutorat et orientation professionnelle, etc., après consultation des partenaires sociaux (CGIL, CISL, UIL et CISAL). Il relève toutefois que les mesures de formation et de reconversion ne figurent pas dans l'ensemble coordonné de services prévu. Il rappelle dans ce contexte l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de la carrière professionnelle.
Le Parlement souligne au passage que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'UE.
Améliorer le futur FEM : le Parlement appelle les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Il se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de sa demande d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Il espère que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM s'en trouveront ainsi renforcées.
Le Parlement se félicite par ailleurs de l'accord intervenu au Conseil sur le point de réintroduire dans le règlement du FEM pour la période 2014-2020 le critère de mobilisation relatif à la crise, qui permettrait d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
Dans la foulée, le Parlement réitère sa position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :
- le fait que les aides octroyées par le Fonds devraient permettre aux travailleurs concernés d’obtenir des emplois stables ;
- le fait que l'aide apportée devrait uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail débouchant sur des emplois durables à long terme ;
- le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.