Accord interinstitutionnel Parlement européen/Banque centrale européenne (BCE): modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique

Le Parlement européen a décidé d’approuver la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne (BCE) sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique.

Cette décision fait suite à la position arrêtée par le Parlement le 12 septembre 2013, en vue de l'adoption du règlement du Conseil confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

L'accord prévoit un fort contrôle parlementaire sur l'exercice des pouvoirs de surveillance de la BCE, au moyen d'échanges périodiques de vues avec la commission parlementaire compétente, de réunions confidentielles avec le bureau de ladite commission et, enfin, grâce à un meilleur accès aux informations. La BCE devra ainsi fournir à la commission compétente du Parlement au moins un compte rendu, complet et compréhensible, des réunions du conseil de supervision, permettant de comprendre les débats, y compris une liste annotée de ses décisions

L’accord garantit également une pleine collaboration des deux institutions dans le cadre d'enquêtes. Enfin, le projet d'accord interinstitutionnel prévoit un contrôle parlementaire sur la procédure de sélection pour la nomination du président du conseil de surveillance.