Bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur

Le Parlement européen a adopté par 626 voix pour, 17 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Champ d’application : la directive devrait couvrir les véhicules nautiques à moteur et les véhicules nautiques à moteur partiellement achevés.

Elle ne devrait pas couvrir les produits tels que : les planches de surf conçues exclusivement pour être propulsées par la force du vent et être manœuvrées par une ou plusieurs personnes debout ; les bateaux construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l'Union pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service du bateau ; les véhicules amphibies.

Produits soumis au marquage CE : les produits suivants seraient soumis au marquage CE lorsqu'ils sont mis à disposition sur le marché ou mis en service: a) les bateaux;  b) les éléments ou pièces d'équipement;   c) les moteurs de propulsion.

Dans le cas d'un bateau, le marquage CE serait apposé sur la plaque du constructeur, séparément du numéro d'identification du bateau. Dans le cas d'un moteur de propulsion, le marquage CE serait apposé sur le moteur.

Catégories de conception des bateaux : les titres des catégories de conception des bateaux ne devraient reposer que sur des conditions environnementales essentielles en matière de navigation, à savoir la force du vent et la hauteur significative des vagues.

Quatre catégories de conception, dénommées A, B, C et D, correspondent à des fourchettes de valeurs en termes de force du vent et de hauteur significative des vagues, définies aux fins de la conception, et sont accompagnées de notes explicatives.

Surveillance du marché : la procédure applicable aux produits qui présentent un risque au niveau national devrait concerner les produits présentant un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, mais aussi pour les biens ou l'environnement.

Dans le cas d'un importateur privé, si les autorités de surveillance du marché constatent que le produit ne respecte pas les exigences figurant dans la directive, l'importateur devrait être informé sans tarder des mesures correctives à prendre pour mettre le produit en conformité avec ces exigences, suspendre la mise en service du produit ou en suspendre l'utilisation, à proportion de la nature du risque.

Exigences générales : le texte amendé stipule que le bateau devrait être conçu de manière à minimiser les risques de chute par-dessus bord et à faciliter la remontée à bord. Un dispositif de remontée à bord devrait être accessible ou pouvoir être déployé sans assistance par une personne tombée à l'eau. Sur les bateaux de plaisance, le poste de barre principal devrait offrir à l'homme de barre, dans des conditions normales d'utilisation (vitesse et chargement), une bonne visibilité sur 360°.

Chaque produit devrait être accompagné d'un manuel du propriétaire fournissant toutes les informations nécessaires à une utilisation en toute sécurité du produit et attirant l'attention sur l'installation, l'entretien et une utilisation normale du produit ainsi que sur la prévention et la gestion des risques.

Exigences relatives à l’intégrité, aux caractéristiques de construction et à l’installation : tous les bateaux de plaisance multicoques habitables qui sont susceptibles de se retourner devraient avoir une flottabilité suffisante et être pourvus de moyens d'évacuation efficaces en cas de retournement.

Les moteurs hors-bords de propulsion avec commande à la barre devraient être équipés d'un dispositif d'arrêt d'urgence qui peut être relié à l'homme de barre.

Réexamen : la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil concernant :

• la capacité technique de réduire les émissions des moteurs de propulsion des bateaux et de définir des exigences pour les émissions par évaporation et les circuits d'alimentation en carburant qui s'appliquent aux moteurs de propulsion et aux systèmes de propulsion, et
• l'impact sur l'information des consommateurs et sur les fabricants, en particulier les petites et moyennes entreprises, des catégories de conception des bateaux énumérées à l'annexe I.

Ces rapports pourraient être assortis de propositions législatives.

Période transitoire : les nouvelles règles donnent trois ans à l'industrie à partir de la date de leur entrée en vigueur pour se conformer aux limites fixées par la directive. Les petites et moyennes entreprises qui fabriquent des moteurs d'une puissance égale ou inférieure à 15kW disposeraient d'une période de transition de six ans pour respecter les nouvelles exigences.