Denrées alimentaires et produits d'origine animale

Le Parlement européen a rejeté par 286 voix pour, 368 contre et 13 abstentions, la proposition de résolution du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission modifiant certaines annexes des règlements (CE) nº 853/2004 et (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) nº 2074/2005.

La proposition de résolution, déposée à l’initiative de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, recommandait que le Parlement s'oppose à l'adoption du projet de règlement de la Commission au motif que le règlement proposé n’était pas compatible avec le but et le contenu de l'acte de base.

Le règlement (CE) nº 854/2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine précise qu'il incombe au vétérinaire officiel de déterminer si la viande est propre ou impropre à la consommation humaine et d'imposer la marque de salubrité.

Le projet de règlement modificatif de la Commission prévoit :

• de n'autoriser des procédures impliquant le recours à l'incision et à la palpation que si les données épidémiologiques, les informations sur la chaîne alimentaire ou les résultats de l'inspection ante mortem et/ou de la détection visuelle post mortem d'anomalies significatives suggèrent l'existence de risques pour la santé publique, la santé animale ou le bien-être des animaux ;
• de demander à l'autorité compétente de s'assurer que les exploitants du secteur alimentaire mettent correctement en œuvre le critère d'hygiène du procédé concernant les salmonelles dans les carcasses de porcins.

La commission parlementaire estimait que les propositions de modifications du règlement (CE) nº 854/2004 auraient pu conduire à une situation où:

• les risques pour la santé humaine pourraient ne pas être détectés et de la viande impropre à la consommation humaine pourrait intégrer la chaîne alimentaire ;
• des anomalies, telles que des abcès ou des tumeurs, pourraient ne pas être détectées
• les infractions aux réglementations en matière de bien-être animal pourraient ne pas être détectées si les organes ne sont pas examinés comme il se doit ;
• la probabilité de détecter des épizooties pourrait diminuer.

La commission parlementaire estimait en outre qu’avant de prendre des mesures spécifiques en matière de réduction des missions de contrôle confiées aux vétérinaires officiels, les mesures proposées dans le projet de règlement de la Commission devraient dans un premier temps être envisagées dans le cadre de la proposition de la Commission du 6 mai 2013 concernant les contrôles officiels.