Agence du GNSS européen: missions, organes et pouvoirs

Le Conseil a adopté une orientation générale concernant une proposition visant à créer des mécanismes au sein de l'agence du GNSS européen pour garantir que l'homologation de sécurité des systèmes européens de radionavigation par satellite s'effectue de manière indépendante et sans conflit d'intérêts une fois que l'agence deviendra le gestionnaire opérationnel des programmes européens de radionavigation EGNOS et Galileo.

Le texte approuvé par les ministres comporte les éléments suivants:

• une séparation structurelle claire entre l'homologation de sécurité et les autres activités ;
• de nouvelles précisions et clarifications en ce qui concerne les missions du conseil d'homologation de sécurité de l'agence ;
• des précisions quant aux règles de sécurité applicables aux différents acteurs du GNSS européen ;
• le renforcement des dispositions relatives aux conflits d'intérêt ;
• l’établissement des modalités de la participation des pays tiers et des organisations internationales à l'agence et au conseil d'homologation de sécurité dans des accords internationaux, conformément à l'article 218 du traité.

Ce nouveau cadre de gouvernance entrerait en vigueur le 1^er janvier 2014.

Le nouveau règlement permettrait en outre d'aligner le texte actuel sur les principes figurant dans l'approche commune sur les agences décentralisées que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont arrêtée en juin 2012.